Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016 portant signification de cette requête à l’administration communale d’...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016 portant signification de cette requête à l’administration communale d’....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016 portant signification de cette requête à l’administration communale d’....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er avril 2015 ;En date du 1er avril 2015, le bureau d’imposition émit à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman,

mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 18 décembre 2015, puisqu’il s’agirait de faits constitutifs de délits de droit commun punissables enLa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 2 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’... (ancienne administration communale deétablie en sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2015 par

violation de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », dont il aurait, tout au plus, pu faire état dans le cadre d'un recours dirigé contre l’approbation d’un plan d’aménagement particulier.Or, en l’espèce, lors de la consultation du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 17 février 2017, notifié le 20 févier 2017, le ministre informa l’association momentanée que son offre n’avait pas pu être prise en considération, étant donné qu’elle n’avait pas remis un cahier des charges dûment rempli,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier aspect, les parties défenderesse et tiers-intéressée exposent que suite à l’ouverture des offres, l’Etat se serait adressé à la société ... en application des articles 60 et 86

ayant été retourné à défaut de boîte au nom de Monsieur ... à l’adresse résultant d’un certificat de changement d’adresse datée du 11 mai 2015 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à défaut de toute réaction de la part de Monsieur ..., le tribunal souleva à l’audience publique du 11 mai 2016 d’office la question de la recevabilité duL’

La société ...se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, et ce suite

bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2016, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie à L-6401 Echternach, 2, Place du Marché ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Quant au fond, Monsieur ... critique tout d’abord les décisions litigieuses pour méconnaître l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles resteraient en défaut d’énoncer

Environnement ont notamment dans la zone verte des compétences concurrentes, chacune de ces autorités administratives agissant dans la sphère de sa compétence propre et en application de ses lois et règlements spécifiques, de sorte qu’elles doivent tirer autorité des normes et conditions qui relèvent de leurs sphères de compétence respectives1.une

En se référant à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004, qui interdirait d’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales des déchets de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à l’article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après désignée par « la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 5 août 2015 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue du Château de Berg, représentée par son collège desVu le