Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

Le 3 février 2016, Madame..., de nationalité allemande, procéda à son enregistrement en tant qu’ « inactif », auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 1306 16 00011 vous a été délivrée en

se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte dJe

de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale deJe constate qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union portant le n° 0309 13 00109 vous a été délivrée en date du 22 avril 2013 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale deConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

communalet tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 (n° C 19777 du rôle) rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 adressés à la

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernantest appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités si, dans un délai de six

Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

demanderesse propose l’audition de témoins en la personne de Madame ...du service des finances et de la facturation de la commune de Pétange, respectivement de Monsieur ..., receveur communal de la même commune.Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 mai 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090Vu le

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et

par rapport au règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchetstendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, tel que publié au Mémorial A, n° 499 du 22 mai 2017, ce règlement grand-ducal étant encore attaqué au fond par une requête en

l’administration communale de la Ville de Luxembourg ou de son bourgmestre du 25 mars 2015 portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie à exécuter dans le cadre de l’extension du Conservatoire de la Ville de Luxembourg n’avait pas été retenue et que ledit marché a été attribué à la société anonymelui permettant de concourir

et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er mars

qui aurait été mis à sa disposition par l’administration communaleaurait commencé « à prendre forme », de sorte qu’il n’aurait plus été nécessaire de recourir à une quelconque fiction juridique et que sur base d’un contrat de travail à durée déterminée conclu en date du 15 juin 2001 avec l’administration communaleC’est à juste titre que les premiers juges

Appel formé par l’administration communale de Lenningen, Canach,contre une décision du conseil communal de la commune de Lenningen en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau

En droit, Monsieur ... invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas motivée.Or, en vertu de l’article 6 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d