Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ....et consort, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2018, portant signification de ce recours à l’

Lors de l'analyse de votre dossier, la commission a constaté que votre construction actuelle ne respecte pas les dispositions de notre règlement des bâtisses.En effet, ce règlement prévoit que votre maison doit respecter un recul latéral de 3 mètres du côté où se situe votre garage.Comme il y existent des pièces d'habitation qui ne respectent pas ce recul

Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, le premier de ces bulletins précisantSA,

Recours formé par Madame .....et consorts, ....., contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ....., Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________la décision du conseil communal de la commune

Le tableau de l’emprise figure à l’annexe du présent règlement.l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 ».Il se dégage par ailleurs du courrier d’information du 15 juillet 2011 adressé par la société ...au ministre du Développement

Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

Il résulte des déclarations non contestées du demandeur, que le bureau d’imposition émit en date du 10 juillet 2013 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur la fortune et les bulletins de l’impôt sur le revenu de capitaux pour les années 2008 à 2011 à l’encontre de la

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’

tendant à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2017 du conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert par laquelle celui-ci a marqué son accord au projet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Redange-surAttert au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 7 avril 2017, portant signification de ladite requête à la commune de Hobscheid, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8465 Eischen, place Denn ;Ces conditions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Lintgen, établie en son Hôtel de Ville à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la société anonyme ...Au vu de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 20 février 2018, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, Place des Villes Jumelées,Vu le

contre une décision du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis àl’administration communale de Walferdange, établie à L-7222 Walferdange, Place de la Mairie,

sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. ...de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (n° 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière

d'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.Bourgmestre d'Ettelbruck, les membres du conseil

et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2011 ;l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », s’appliquerait.personnalité juridique propre et de

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 » s’appliquerait.de la personnalité juridique et de