Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

en matière d’impôtsdirectes du 5 mars 2010 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 8 juin 2009 déniant à la société ...Suite au dépôt, en mars 2009, de la déclaration de la retenue d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de l’année 2008 par

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 ;Le 28 octobre 2009, le bureau d’imposition Dudelange de la

en matière d’impôt sur le revenuA travers un jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, au fond, le déclara justifié et réforma en conséquence le bulletin d’établissement entrepris en ce sens qu’en application de l’article 99ter (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-

Recours formé par Monsieur ..., Kuntzig (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Par courrier du 30 mars 2010, Monsieur ... introduisit devant le directeur de l’administration des Contribution

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________au service de révision de l’administration des Contributions directes de procéder à un contrôle fiscal approfondi du dossier fiscal du cabinet d’avocats ... relatif aux années fiscales 2005 à 2008, en se fondant sur les dispositions des paragraphes 162 et 193 de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 29 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA travers un jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif s’appuya sur les dispositions du § 239 (1) n° 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », réservant aux seuls associés ou sociétaires chargés de la gestion

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives ______________________________________________________________________________dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2010 ayant rejeté comme non fondées

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 25 février 2009, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ...

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de l’impôt commercial communal, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune et d’impôtreprésentée par ses organes légaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par ses organes en fonctions,

contre des bulletins de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, d’un bulletin d’établissement de la valeur

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’

en matière de bonification d’impôt pour investissementportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le