Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F) à l'Etat en matière d'impôtsà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C15925 du directeur de l'administration des Contributions directes du 20 juillet 2010, déclaré recevable la réclamation de Monsieur ... introduite le 30 mars 2010 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l'année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communald’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006 et 2007, tous émis le 25 juin 2009 ;A défaut de déclarations d’impôt déposées par la société civile immobilière ..., ciaprès désignée par « la société ..

qu’avant son divorce, il aurait perçu un salaire net de 3.179,53 euros, mais que suite au changement de la classe d’impôt après son divorce, il toucherait actuellement un salaire net de 2.853,23 euros.

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 5en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunereprésentée par ses organes légaux, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, l’ayant débouté

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1988

directes en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 1993, le bureau d’imposition Luxembourg ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., imposés collectivement, le

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux2010 (n° C 15729 du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 1er septembre 2010 et

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2010 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la

contre des bulletins d’impôt, une décision du bureau d’impositionet une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de deux décisions du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

déclaration de retenue d’impôt et de l’existence de deux reçus pour les montants de

n°27352 du rôle) en matière d’impôt sur le revenude la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ..., imposés collectivement, un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007.Le 19 août 2009, ce même bureau émit à l’égard des époux ...-... un bulletin

en matière d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27182 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'impositionSociétés 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2011, l’ayant

contre un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2011 (n°27547 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes revenus d’entreprises collectives et de copropriété 2005 à 2008, les bulletins de l’impôt commercial communal 2005 à 2008, émis le 16 juin 2010, et les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’..., en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis le 2 septembre 2009 par l’administration des Contributions directes, section des personnes

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais dans l'obligation de vous infliger, en vertu du § 202 de la loi générale des impôts, une astreinte de mille deux cents (1200,00 €) EUR.Considérant qu'en vertu du

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais dans l'obligation de vous infliger, en vertu du § 202 de la loi générale des impôts, une astreinte de mille deux cents (1200,00 €) EUR.Considérant qu'en vertu du