Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Société 6, en matière de recouvrement de l’impôt sur la fortuneXXX XXX représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner la suspension du recouvrement de l’impôt sur la fortune pour l’année XXX et pour l’année XXX fixé par 1) un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au XXX, daté du XXX, 2) un bulletin de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialréclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2007 et recevant en la forme ses réclamations

du rôle) dans un litige l’opposant à la société en commandite simple ... ... s.à r.l. & Cie et consorts en matière d’impôt sur le revenuLes parts établies serviront de base à l’assiette de l’impôt sur le revenu (resp. de l’impôt sur le revenu des collectivités) des coexploitants cointéressés pour l’année sous rubrique (rôle, dans la mesure où il est

n°26409 du rôle) en matière d’impôtcomme non fondée la réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006, émis le 23 juillet 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 6, ainsi que contre le « bulletin de décompte correspondant établi le même jour »impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn effet, l’article 17 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, modifié par la suite par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994 et portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dispose

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________Suite au dépôt en mars 2009 de la déclaration de la retenue d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de l’année 2008 par la société anonyme ...le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’

en matière d’impôts ________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2010 ayant déclaré non fondée

en matière d’impôts ________________________________________________________________________A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 octobre 2009, Madame ... fut informée, par deux lettres du bureau d’imposition Luxembourgdu 16 novembre 2009 qui se fonda sur le paragraphe 153 de la loi générale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mai 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Le bureau d’

et Messieurs ...et ... contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés en matière d’impôts ________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et

contre des bulletins d’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003 ;de l’impôt sur la fortune pour l’année 2003.responsabilité limitée ..., ayant actuellement son siège social à ..., pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé par deux courriers du 5 novembre 2009 du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 ayant dit qu’il n’y avait pas

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2010 ayant déclaré tardive sa demande de

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2010,

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la