Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14615.pdf
qu’ils auraient fait état d’activités politiques de Monsieur ... tant au sein du mouvement 2 PRILLI qu’au sein du parti démocratique albanais.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14872.pdf
Enfin, ils font état de ce que l’avenir dans leur pays d’origine serait compromis, notamment du point de vue de leurs moyens de subsistance.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14563.pdf
Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait eu peur non seulement des habitants de son village d’origine, mais également de la police,Actuellement, il craindrait des sanctions en raison de son état d’insoumission.Enfin, il fait état de ce qu’il possèderait toutes les qualités requises en vue d’une intégration parfaite au Grand-Duché de Luxembourg.en défaut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14621.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent avoir quitté leur pays d’origine, à savoir le Monténégro, en raison de répressions violentes et « injustes » de la part des autorités policières et militaires et ils font état de difficultés qu’ils pourraient avoir en cas de retour dans leur pays d’origine, en ce qu’ils y trouveraient une situationIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14942C.pdf
Ils en ont déduit la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
14960C.pdf
L’appelante fait état de ce que la situation générale en ex-Yougoslavie resterait très instable et dangereuse.Elle soutient être en danger en son pays en raison de son appartenance à la communauté musulmane et en raison de l’attitude d’insoumission de son fils tout en maintenant le moyen tenant à son état de santé précaire.Considérant que contrairement à ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
14890.pdf
demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14899C.pdf
Dans ce contexte, il fait état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
14915.pdf
Vous faites état de votre peur à l’égard des Serbes qui commettraient encore beaucoup d’assassinats de nos jours.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 7 mai 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
14905.pdf
En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 13 juillet 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
14963C.pdf
Dans les cas d’espèce Rastoder et Hadzaljic cités par les appelants, il n’est pas fait état de condamnations intervenues pour insoumission ou désertion.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
14874.pdf
demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
14742.pdf
que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14747.pdf
conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14753.pdf
Il me faut d’abord constater que vous n’avez fait état d’aucun acte de maltraitance par les policiers israéliens lors de votre arrestation.Je constate ensuite que s’il est vrai que les Palestiniens ne disposent pas d’un Etat reconnu qui leur soit propre, ceux qui, comme vous, vivent dans la bande de Gaza, se trouvent dans une région dite « Territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
12886.pdf
reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14723.pdf
Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14721.pdf
demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
13991.pdf
Les provocations verbales dont vous faites état ne sont pas non plus de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.A ce titre, il fait étaten défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14062.pdf
conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 120
- Page 121
- Page 122
- Page 123
- Page 124
- ...
- Page suivante