Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément en date du 16 mai 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Le 7 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. En tout état de cause, le tribunal ne saurait partager les doutes du ministre quant à la crédibilité du demandeur, dans la mesure où son récit paraît cohérent dans son ensemble.Il soutient également qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, il serait constant en cause qu’il craindrait à bon droit d’être persécuté par les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Le demandeur fait encore état d’une relation amoureuse qu’il aurait eue avec une jeune fille du clan ... qu’il aurait demandée en mariage.Le demandeur précise que le parti politique PDK serait le premier parti au pouvoir, qu’il serait lié à l’Etat et donc à considérer comme un agent étatique, de sorte qu’il n’aurait pas pu demander une quelconque protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAc
  7. Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43387, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 3 juin 2019

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Vous indiquez qu'on vous aurait dit qu'on allait vous procurer un logement, que vos enfants pourraient aller à l'école et que l'EtatJe suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2019 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Toujours le 1er mars 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande à laquelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43299 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 juin 2019, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 juin 2019, inscrit sous le numéro 43268, introduit le 12 juillet 2019, étant pendant devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 1er juillet 2019, inscrit sous le numéro 43262, introduit le 12 juillet 2019, étant pendant devant le tribunal administratif ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal «S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. manifestation à laquelle vous n'auriez pas participé personnellement, vous auriez été arrêté, puis interrogé pendant trois jours avant d'être jugé pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » (extrait de la fiche de libération du 24 juillet 2014).atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat alors que vous n'auriez pas participé à ladite manifestation.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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