Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai considéré que j'avais les garanties de l'État pour porter plainte » (p. 5/12 du rapport de votre entretien).L'appelant ne fait par contre pas état d'une crainte de subir la peine de mort ou l'exécution, de sorte qu'il convientEn outre, il ressort des dires de l'appelant que le commandant du groupe ACC, ..., a été arrêté et condamné à une peine d'

La décision violerait ainsi non seulement l’article 6 de la loi du 29 août 2008, mais également le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.début de ses problèmes de santé, de sorte à ce qu’il n’aurait perçu ce revenu que dans des circonstances

s’enquérir sur l’état d’avancement de la demande d’identification de l’intéressé leur adressée déjà le 28 juillet 2016 et réitérée notamment le 6 décembre 2019 ;l’Ambassadeur du Maroc à Bruxelles s’est adressé au ministre en réponse à son courrier du 1er février 2021, en faisant état des difficultés rencontrées pour identifier l’intéressé, à savoir, l’

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30

Le même jour, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réponse au motif que la procédure de détermination de l’Etat compétent avec la Grèce serait toujours pendante.Par courrier du 2

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Un extrait de registre de l'état civil concernant la composition de votre famille.De plus, Madame ... n’aurait fait état d’aucun incident concret en Moldavie, pays où elle serait retournée à plusieurs reprises et oùEn ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, la demanderesse se prévaut de l’authenticité des documents versés à l’appui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 11 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Il en ressort que vous seriez originaire de ... (Etat de Monagas), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.situé dans l'Etat de Maracaibo.auriez hésité à introduire votre demande parce que vous auriez dû « réfléchir si je ne voulais plus rentrer dans mon pays », d'autant plus au vu de l'état de santé de votre mère.En effet, rappelons qu

par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 26 avril 2021, inscrit sous le numéro 46001, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunalToujours le

mars 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un

Finalement, Monsieur (A) décrit encore, en se référant au rapport de l’organisation « Human Rights Watch », intitulé « Sudan Events of 2020 », la situation générale régnant au Soudan en relevant notamment des violences intercommunautaires au Darfour et un Etat souffrant d’une économie défaillante, de tensions politiques et de manifestations populairesL’Etat,

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 », le 20 novembre 2017, ce dernier fit l’objet d’une décision de transfert vers l’Allemagne du 31 janvier 2018 sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Ainsi, une décision administrative n’est à considérer comme nouvelle et distincte de la première que si elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et prend position à l’égard de celles-ci2.du 9 novembre 2018, par lequel il fit parvenir au ministre un original de l’extrait de son casier judiciaire, un extrait des

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Le 25 avril 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de