Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saLes

Le demandeur estime ensuite qu’en tout état de cause, la responsabilité du représentant légal, lorsqu’elle existerait, serait limitée.Or, ni le bulletin d’appel en garantie du 21 septembre 2010, ni la décision sur réclamation du 7 novembre 2012 ne feraient état de circonstances particulières susceptibles de justifier la décision du bureau d’imposition de le

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Madame ....Ces constats ne sont en tout état de cause pas ébranlés par le seul fait que dans son courrier du 31 juillet 2012 précité, Maître Christian BILTGEN a indiqué agir en qualité de mandataire du « sieur ...La partie

La demanderesse sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 8.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Le cas échéant, le préposé de la

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31811 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé, notamment par référence à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme, que la réglementation de l’usage de propriété doit être conforme à l’intérêt général, tout en relevant que les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politiqueEn tout

plus, vous faites état de provocations de la partFinalement, Monsieur, vous faites encore état d'insultes et de provocations quotidiennes de la part des Albanais.Monsieur, pour ce qui est des problèmes dont vous faites état de par votre engagement auprès de la police dans les années 1998 et 1999, il y a lieu de noter que jusqu'à votre départ du Kosovo, vous

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.les coupures d’électricité ou d’eau dont vous faites état, seraient motivées par des seules considérations ethniques.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous

il fait néanmoins état de deux enquêtes qui ont été ouvertes, l’une sur l’entreprise ... et l’autre sur l’assassinat du maire-adjoint ....Le fait que vous ayez été agressé pour des motifs politiques reste à l’état de simple supposition.Par conséquent, le demandeur n’ayant pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au

contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés.Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous

Ainsi, il y a lieu de soulever que vous prétendez faire état d'un problème de vengeance depuis 1993 et vous, Madame, Monsieur, auriez été agressés à trois reprises depuis 1999.Or, il est opportun de soulever que vous ne faites pas état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille ... que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance.Cet aspect

En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderMadame,

affirme que le Kosovo ne saurait être qualifié de pays d’origine sûr à son égard, Monsieur... mettant une nouvelle fois l’accent sur l’agression qu’il aurait subie en septembre 2013, ainsi que sur l’état et le fonctionnement du système judiciaire kosovare, lequel ne remplirait pas les exigences fixées aux points a) et c) de l’article 21 de la loi du 5 mai

en application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs,Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs

frère et qu’elle craindrait avec raison de se voir enlever ses enfants par sa belle-famille, elle ferait état d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où la demanderesse ne fait toutefois état d’aucune expérience négative qu’elle aurait personnellement vécue avec les autorités policières monténégrines, notamment en

A cet égard, il échet cependant de souligner qu’indépendamment de la question de l’existence d’un préjudice pour les parcelles adjacentes, notamment au vu de la réclamation du voisin, le bourgmestre n'est en tout état de cause pas dans l'obligation d'accorder une autorisation sur base de l'article 34.5 alinéa 3 Rb, la disposition en question prévoyant en