Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique, dénommé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;qu’

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du

Ce serait dès lors à tort que le ministre contesterait l’état de dépendance de ses parents au motif que « Les virements faits au bénéfice de l’épouse de votre mandant ne peuvent pas être pris en considération comme preuve que les parents de votre mandant sont à sa charge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a accordé la protection subsidiaire, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée d’un an.l’

Il ressort ensuite de deux recherches effectuées en date des 16 mars et 10 juillet 2023 dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

pour le surplus, déclara le recours non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société (AB), fit masse des frais et dépens de l’instance et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société (AB).Pour ce

enfin, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse ;Cette déclaration fiscale faisait état d’un bénéfice commercial deCette déclaration fiscale faisait état d’un bénéfice commercial deenfin, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société (AB).non-assujettissement et l’intérêt à

Vous vous seriez alors retrouvée dans un état « hystérique » et auriez commencé à proférer des menaces envers les policiers présents en leur expliquant que vous vous adresseriez aux « médias de masse ».En effet, vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

protection, auraient été subventionnés par l'Etat.Ils se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, suite au fonctionnement défectueux des services de l'Etat.inique, alors que depuis de nombreuses années, l'Etat favorise[susceptible d'être considérée comme une activité de transformation » et ajoutent que les dispositions

En date du 5 décembre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Par conséquent les aménagements illégaux sont à enlever dans les 4 semaines et le terrain est à remettre dans son pristin état endéans ce même délai.En effet, aux termes de l'article 6(1) de la loi précitée, sont autorisables en zone verte les constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles,

entraînerait une perte de valeur économique de sa maison au motif qu’une telle affirmation resterait à l’état de pure allégation et ne serait pas de nature à justifier l’existence d’un intérêt à agir contre l’autorisation litigieuse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pasc)

qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, s’étant révélée être une fausse carte d’identité espagnole après analyse

En 2018, il aurait été arrêté par les talibans, qui le considéreraient comme un agent de l’Etat afghan, afin d’être exécuté.du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;

elle, notamment au titre des honoraires d’avocat, au motif que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’aurait contrainte à engager une procédure contentieuse qui aurait pu être évitée, la Société insistant encore sur le fait que cette demande ne serait en aucun cas à considérer comme tendant à la réparation d’un quelconque dommage lui causé par la décisionLa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-guerre. (RAR) L’ensemble est conservé en partie dans un état quasi authentique et il est très caractéristique pour son époque de construction.L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-

Vous auriez alors pris la décision de vous installer chez votre ami à Maracaibo (Etat de Zulia) que vous auriez atteint en autostop.J’ajoute dans ce contexte qu’il paraît évident que vous avez voulu faire état d’une prétendue incarcération pour insubordination suivie d’une désertion qui aurait déjà eu lieu plus tôt, pour ainsi pouvoir vous faire passer