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41357C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41431C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2018 (no 39757 du rôle), par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2017 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de lL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41285C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Aux termes de l’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours sous examen est partant à déclarer manifestement infondé à cet égard et Monsieur ... est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41726.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40809C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2018 (n° 40298 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Danemark, demande dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 17 mai 2017, inscrit sous le numéro 39298 du rôle.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juin 2018 (no 39687 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41628.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41287C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41388C.pdf
le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2018 (no 40103 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41504C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39423.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours.pour le surplus, déboute les demandeurs de leur recours en réformation introduit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41387C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juin 2018 (no 39553 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41471C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41283C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2018 (no 40088 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar
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