Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

de la décision de refus de la protection internationale, les demandeurs soulignent, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.protection internationale débouté, ne puisse pas faire valablement

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il y a d'abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 10 janvier 2006.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sorte qu’il devra en principe être éloigné du territoire, conformément aux

Il fut débouté de cette demande par décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur ...Il se dégage de cette dernière disposition que, d’une part, le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une

Il fut débouté de cette demande par décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur ....Si, contrairement à ce qui est soutenu par le délégué du gouvernement qui donne à considérer que ces moyens auraient déjà été toisés et rejetés dans le cadre de sa demande d’asile, un demandeur de

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Je me permets de vous rappeler que vous avez déposé une demande d’asile en date du 18 février 2004, demande dont vous avez été définitivement débouté le 2 juillet 2009.définitivement débouté de sa demande de protection internationale que le 2 juillet 2009.le déclare non justifié pour le surplus et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixera notamment le pays de renvoi et le délai pour quitter le pays, que les dispositions de l’article 129 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 3 CEDH pourront, le cas échéant, être invoquées utilement à l’appui d’un recours

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Je me permets de vous rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 8 juillet 2008.au fond, le dit non justifié et en déboute ;