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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les époux ...-... seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008, Monsieur ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 31 mars 2008, recours dont il fut débouté par jugement du 13 octobre 2008, n°24337 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, n° 25029C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le 4 janvier 2011 votre mandant est définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée le 4 mars 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Si la Cour se limitait à analyser à la lettre la requête d’appel d’après le libellé de son dispositif, elle serait amenée à débouter purement et simplement Monsieur ... de son appel, étant donné qu’aucun des éléments par lui produits n’est de nature à sous-tendre utilement la demande d’annulation du jugement y expressément formulée.Dans ce contexte, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2012 (no 28546 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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partant, par réformation du jugement entrepris du 2 février 2012, déboute Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle du 22 septembre 2010 portant refus de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire et lui interdisant le territoire pour une durée de cinq ans ;
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29593C.pdf
partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29889C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2012, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant rejeté leur demande en obtention d’une protectionau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2012, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protectionla Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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le déclare en revanche non fondé en ce qui concerne la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 26 avril 2011, n°1/10/0456/DD et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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partant en déboute l’appelante ;
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- Instance : Cour
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Au fond, il débouta la société ... de son recours et rejeta ses demandes en allocation d'indemnités de procédure.Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, la société ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.déclare l'appel principal non fondé et en déboute,déclare leur appel incident non fondé pour le surplus et en déboute,
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