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46164.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48323C.pdf
Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta Monsieur (J) tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais et dépens de l’instance.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47609.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46706.pdf
A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 paragraphe (2) de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, la demanderesse faisant valoir que même si elle ne devait pas se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49002.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49008.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48978.pdf
A l’appui de ce moyen, il fait valoir qu’il existerait un risque réel et sérieux qu’en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, il ne bénéficierait, à son arrivée en Norvège, pas des conditions minimales d’accueil prévues par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46023.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48814.pdf
Monsieur, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 23 février 2021 laquelle a conclu qu' « En effet, force est de constater en premier lieu que Monsieur ... n'a pas pu soumettre aux autorités luxembourgeoises un quelconque document, écrit ou attestation susceptibles de documenter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48921.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48645C.pdf
dit l’appel non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47608C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2022 (n° 45438 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitationIl
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48348.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48266C.pdf
déclare le recours non fondé pour le surplus et en déboute la commune de Bettendorf ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48697C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 février 2023 (n° 47261 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2022 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48799C.pdf
Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 8 mars 2023 est à confirmer et les appelants sont à débouter de leur appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47849.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45790.pdf
Au vu de l’issue du litige, Madame ... est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 8.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifié, partant déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46114.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46123.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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