Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les points a) et b) de l'article 48, et je me permets de vous renvoyer aux développements ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pas d'être condamné à la peine de mort, voire d'être exécuté ou encore d'être victime d'un traitement inhumain et dégradant.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

du 21 juin 1999 », en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », montant qu’il a augmenté dans le cadre de son mémoire en réplique à 3.607,50 euros en raison du fait que sonEn ce

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

force est de constater qu'aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l'article 35 du Code pénal militaire n'a été recensé jusqu'à présent.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

rejette la demande de l’appelant tendant à voir condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif ;condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur ... fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peinecondamne le demandeur aux frais et dépens.