Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesl’

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les parties demanderesses aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige il y a lieu de condamner la partie étatique aux frais de la présente instance.condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

Le frère du demandeur, Adnan ..., aurait été condamné à une peine de quatorze ans de prison pour avoir causé la mort le 8 décembre 2008 d’un dénommé ....condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.