Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

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Après avoir raconté à sa famille qu’elle avait été violée par la personne en question, son père aurait assassiné en juillet 2011 l’auteur du viol, acte pour lequel son père aurait été condamné par la justice albanaise.condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Dans ce contexte, ils demandent à ce que la commune de ... soit condamnée à verser aux débats les certificats decondamne les demandeurs aux frais.

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état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.condamnés pour les faits qui leur ont été reprochés.condamne le demandeur aux frais ;

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Par ordonnance pénale du 7 mars 2012 rendue par tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, en composition de juge unique, statuant en chambre du conseil, Monsieur ... fut condamné à une amende 500.-euros pour « avoir [Force est cependant au tribunal de constater que cette affirmation est non seulement contredite par les pièces du

nouveau passeport, étant donné qu’il se trouverait au centre pénitentiaire à Schrassig depuis le mois d’avril 2010 pour avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans, dont sept ans avec sursis.condamne les demandeurs aux frais.

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