Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle du 16 novembre 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 3.000 euros du chef d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt du 10 mai 2011 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du 15 mars 1983 sur les armes et munitions à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.