Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2014.Le médecin en charge serait ensuite allé à la rencontre de son père pour lui raconter ce qui se serait passé.et lu à l’

Audience publique du 27 avril 2015Contrairement à vos dires, vous ne vous seriez pas caché car vous auriez travaillé pendant une année dans le magasin de votre père, un travail qui vous expose au public.8224 sur l’organisation et le fonctionnement de la police municipale : « (...) are mandated to perform functions that "serve the public order, tranquillity,

Audience publique du 22 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.persuadé que plusieurs personnes auraient déjà été tuées et que la police secrète

Audience publique extraordinaire du 3 avril 2015Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.Les Etats parties veillent à

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2015.en sa globalité, sauf en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon

Audience publique du 1er avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2015.position par rapport à l’absence de prise en charge de personnes atteintes de troubles

Audience publique du 26 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 17 mars 2015.Par la suite, elle aurait été prise en charge par un homme érythréen avec lequel elle aurait vécu à ....Outre que ces faits sont trop

Audience publique du 26 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2015.le cadre de cet entretien, le demandeur aurait la possibilité matérielle de

Audience publique du 26 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan Demircan, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2015. _________________________________________________________________________Suite à une demande afférente des autorités

Audience publique du 23 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hendrik SCHREIBER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015. ___________________________________________________________________________Le KGB serait sous le contrôle du fils de

Audience publique du 19 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a invité les parties à prendre oralement

Audience publique du 16 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Bock, en remplacement de Maître Jean Tonnar, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2014. ______________________________________________________________________________et que

Audience publique du 12 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2015.L’«administrateur ad hoc» est autorisé à assister à cet entretien et à poser des questions ou formuler des

Audience publique du 11 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 28 janvier 2015, expédiée par lettre

Audience publique du 9 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine Wagener, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2015.En des termes plus généraux, on peut noter que la situation dans votre pays d'

Audience publique du 9 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2015.certain conditions, for example when committed by a public official, by several

Audience publique du 4 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mars 2015. ___________________________________________________________________________reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.procédure d’asile et les conditions d’accueil

Audience publique du 2 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 février 2015. ______________________________________________________________________________Finalement, il vous aurait chargé de dire à votre ex-mari qu'il devraitcrime, le maintien de

Audience publique du 2 mars 2015En effet, selon vos dires, vous auriez voulu déposer une demande de protection internationale en Belgique, mais puisque vous n'auriez pas eu droit au logement, vous auriez changé d'avis.En ce qui concerne son identité mise en doute par le ministre, le demandeur donne à considérer qu’il ne lui aurait pas été possible de déposer

Audience publique extraordinaire du 27 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.il n’aurait pas pu retourner dans son village natal, puisque l’organe en