Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2021. ___________________________________________________________________________Le paragraphe 239 (1) n° 3 AO établit le principe de base que seuls les associés désignés comme mandataires chargés de la gestion des affaires sont admis à introduire

Audience publique du 3 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2020.Dans ce contexte, le ministre se référa à un article de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada,

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________ce revenu lui sert de payer son loyer et de couvrir

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2020.systémiques dans sa procédure d’asile, et que les demandeurs d’asile courraient un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Le demandeur, n’ayant ni été présent ni représenté à l’audience publique des

Audience publique du 29 septembre 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.En effet, vous seriez traumatisé alors que « Je vivais une histoire d’amour et d’un jour à l’autre tout a changé dans le mauvais sens ».Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 17 juin 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 27 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline CONDROTTE et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________que telles n’existeraient plus pour avoir, par le

Audience publique du 27 mai 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 26 mai 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2020.Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le «

Audience publique du 26 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH, Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 28 avril 2020contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 mai 2018 portant résiliation de son contrat de travail

Audience publique du 15 avril 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2020.Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud Ahmed BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2019. ___________________________________________________________________________territoire national sans délai, et ce,

Audience publique du 1er avril 2020Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zambila Crina NEGOITA, en remplacement de Maître Joë LEMMER, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2020.

Audience publique du 31 mars 2020requérant en date du 8 octobre 2018 sur base du paragraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2019. ___________________________________________________________________________les prestations de services et les

Audience publique du 22 janvier 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 14 janvier 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Cette situation n’aurait pas changé dans leur région d’origine depuis les accords de Minsk.