Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 février 2006en matière de fonctionnaires et agents publicsportant création d’un corps de police grand-ducale, l’ensemble du personnel policier est chargé de missions de police judiciaire et qu’il aurait non seulement effectué des stages auprès de différents départements du service de police judiciaire pour une durée totale de 5 mois,

Audience publique du 22 février 2006en matière de fonctionnaires et agents publicsportant création d’un corps de police grand-ducale, l’ensemble du personnel policier est chargé de missions de police judiciaire et qu’il aurait non seulement effectué des stages auprès de différents départements du service de police judiciaire pour une durée totale de 5 mois,

Audience publique du 22 février 2006en matière de fonctionnaires et agents publicsportant création d’un corps de police grand-ducale, l’ensemble du personnel policier est chargé de missions de police judiciaire et qu’il aurait non seulement effectué des stages auprès de différents départements du service de police judiciaire pour une durée totale de 5 mois,

Audience publique du 22 février 2006 =============================Il ajoute que le demandeur aurait été intercepté en Allemagne le 20 janvier 2006 où il aurait indiqué une date de naissance différente de celle qu’il aurait indiquée au Luxembourg et que les autorités allemandes auraient demandé sa reprise en charge laquelle aurait été acceptée par les

Audience publique du 20 février 2006Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore ajouter que le système sanitaire en Algérie serait gravement désorganisé et que les structures de santé publiques ne répondraient que partiellement à la demande de soins et ne permettraient plus une prise en charge hiérarchisée des soins, d’autant plus que les

Audience publique du 20 février 2006 ===========================Une voiture, conduite par des personnes parlant russe, et qui passait là par hasard, vous aurait pris en charge et après avoir roulé une heure et quart, vous seriez arrivé àVous auriez été chargé de distribuer de laet lu à l’audience publique du 20 février 2006 par le premier vice-président, en

Audience publique du 16 février 2006tels que la dangerosité de l’accès projeté, le défaut d’aménagement de places de stationnement, le défaut de raccordement au réseau public d’égouts, ainsi qu’un problème d’alimentation en eau.L’article 21 b) du règlement sur les bâtisses dispose qu’une autorisation de bâtir ne peut être accordée que si le raccordement au

Audience publique du 13 février 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 16 juin 2005, envoyée par courrier recommandé le 22 juin 2005 et lui notifiée en mains propres en date du 22 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant

Audience publique du 8 février 2006 ================================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites que votre oncle David aurait organisé votre départ.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de membres d’un groupe d’autodéfense populaire, en l’espèce les « Bakassis », le demandeur se prévaut d’actes de

Audience publique du 8 février 2006 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Dogan DEMIRCAN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 8 février 2006 =============================Or, notons qu’il est peu probable que vous n’auriez rien payé pour votre voyage en Europe et que vous ne sachiez pas où le bateau aurait accosté alors que vous auriez été pris en charge par l’homme européen.et lu à l’audience publique du 8 février 2006 par le premier vice-président, en présence

Audience publique du 1er février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex KRIEPS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2006. ___________________________________________________________________________Il estime que la charge derelative à la prévention et à

Audience publique du 1er février 2006 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 30 janvier 2006donner lieu, tant pour les personnes attachées à l’exploitation que pour les voisins, le public et l’environnement, et tout particulièrement la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l’établissement ou, si cela n’est pas possible, à les réduire (généré dans les deux cas

Audience publique du 26 janvier 200629 septembre 2004, le ministre a saisi le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire avec une instruction disciplinaire à l’encontre de sa mandante, signala, en se basant sur l’article 32 alinéa 4 de la loi du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par

Audience publique du 26 janvier 2006Toutefois, il ne serait pas pour autant à la charge de l’Etat, puisque sa tante, Madame ... qui habiterait au Luxembourg depuis plus de 15 ans et qui bénéficierait d’uneautorisation de séjour, le soutiendrait financièrement depuis l’année 2000 et aurait également signé une déclaration de prise en charge en sa faveur.Le

Audience publique du 25 janvier 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sylvie KREICHER, en remplacement de Maître Marc BOEVER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2006. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 25 janvier 2006Suite aux renseignements de l’agent de gardiennage en charge de la surveillance du sitefrais de logement auraient été pris en charge par le ministère de la Famille et de l’Intégration.séjour au camping ... ont été pris en charge par le ministère.et lu à l’audience publique du 25 janvier 2006, par le premier vice-président,

Audience publique du 18 janvier 2006Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 15 septembre 2004 vers 10.30 heures au lieu dit Biergerkräiz à Bridel, poids en charge

Audience publique du 16 janvier 2005 =============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de la partie publique. ___________________________________________________________________________donné que ce serait justement