Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2006 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Richard STURM et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Richard STURM et Monsieur le

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 6 février 2006, lui notifiée le lendemain, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience publique du 12

Audience publique du 12 juillet 2006Par ailleurs, elle soutient qu’au sein du STATEC, elle aurait exercé une mission qui n’aurait pas nécessité des connaissances hautement spécialisées, étant donné qu’elle aurait été chargée pendant toute la durée de son engagement de procéder auprès des ménages privés à une enquête pour déterminer leurs habitudes de

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================en matière de marchés publicsConcernant les critères d’attribution, le R.P.A.O. se référa à l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 », et aux articles 16, 88attribution de points, le pouvoir adjudicateur indiqua que la société A.

Audience publique du 12 juillet 2006Par ailleurs, elle soutient qu’au sein du STATEC, elle aurait exercé une mission qui n’aurait pas nécessité des connaissances hautement spécialisées, étant donné qu’elle aurait été chargée pendant toute la durée de son engagement de procéder auprès des ménages privés à une enquête pour déterminer leurs habitudes de

Audience publique du 12 juillet 2006 =============================Le délégué du gouvernement rétorque que ce serait à bon droit que le ministre a refusé l’autorisation de séjour à Madame ..., au motif que celle-ci serait dépourvue de moyens d’existence personnels, la déclaration de prise en charge émanant de son frère, ainsi qu’une promesse d’embauche ne

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites avoir quitté le Nigeria le 18 mars 2004.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir qu’il aurait été victime de persécutions au sens de la Convention de Genève, dans la mesure où il n’aurait pas pu compter sur la protection

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer, en ce qui concerne la situation générale régnant au Nigeria, que la corruption y aurait gagné tous les niveaux de la fonction publique.qu’il aurait fait l’objet d’une tentative d’assassinat organisée par le chef de la Brigade spéciale

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».UN DECOMPTE DES LOCATAIRES M. BANCHEREAU ET P.H.B. S.A. FAIT DEFAUT. * LES

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie publique respectivement au tribunal le soin de formuler son recours.Dans la mesure où le présent recours encourt l’irrecevabilité pour cause de libellé obscur, le tribunal n’a pas à se prononcer quant à la demande en

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le

Audience publique du 28 juin 2006mais qu’il est adressé au seul Monsieur F. en tant que destinataire et qu’il met à sa seule charge une cote d’impôt sur le revenu.par lui-même, son épouse et trois enfants mineurs à leur charge, serait provenue de son activité salariée au Luxembourg.conséquence la non-application du splitting et de la modération d’impôt pour

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Alors, ensemble avec votre mère et votre sœur vous auriez cherché refuge dans un autre village où la Croix Rouge vous aurait pris en charge.Or, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane respectivement d’autres ethnies de son pays, la

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 12 janvier 2006, lui notifiée en mains propres le même jour, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que même en

Audience publique du 25 juin 2009a) vous faites l'objet d'une condamnation pénale en date du 29 mars 2006 renseignée dans le casier judiciaire luxembourgeois pour « fausse alerte » et « port public de faux nom »b) vous faites l'objet d'une autre procédure pénale (procès-verbal n° 11027 du 1er juillet 2007 du Centre d'Intervention de Luxembourg) pour «

Audience publique du 22 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.d’une attitude désinvolte et peu coopérative envers l’agent en charge de l’audition, ce comportement pouvant être considéré comme

Audience publique du 22 juin 2006Vu l’importante variation entre le prix de vente (4.000.000 flux) de la participation et la valeur estimée de réalisation (14.500.000 flux) de celle-ci, le bureau d’imposition n’accepte pas la charge exceptionnelle de 14.730.386 flux résultant de la cession avec perte de la participation I., mais réduit la charge déductible

Audience publique du 14 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 8 décembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 12 décembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que

Audience publique du 14 juin 2006 =============================Vous vous seriez faite entièrement prendre en charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’au Luxembourg, sans aucune contrepartie financière.personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne peuvent être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève,