Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 2006en charge du dossier.Par ordonnance n° 128/06 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2006, Monsieur ... fut renvoyé devant la chambre criminelle du même tribunal d'arrondissement pour voir statuer sur les préventions mises à sa charge.demandeur aux autorités françaises est

Audience publique du 21 décembre 2006 ===============================Le 11 septembre 2006, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alors que ce dernier avait été interpellé en France par lesAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».Il estime encore que

Audience publique du 21 décembre 2006Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta, par lettre du 11 août 2005, le Consul de l’Ambassade d’Albanie à Bruxelles en vue de la délivrance de laissezpasser en faveur des consorts ...-... afin d’organiser leur rapatriement en Albanie, étant entendu que les frais du rapatriement en question

Audience publique du 21 décembre 2006information en langue serbocroate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de

Audience publique du 14 décembre 2006 ===========================Il aurait été chargé justement d’enquêter sur l’éventuelle présence de MLADIC et de KARAZIC dans la région.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 décembre 2006Deux semaines plus tard, un passeur vous aurait pris en charge et, après avoir changé plusieurs fois de voiture, vous seriez arrivé auEn outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par les demandeurs paraissent essentiellement émaner de personnes privées étrangères aux autorités

Audience publique du 11 décembre 2006 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 11 décembre 2006 ===========================l’original d’une déclaration de prise en charge en faveur de vos parents, à duréela preuve que vos parents sont à votre charge ;la preuve que vos parents n’ont pas d’autres personnes à leur charge et qu’ilsn’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge

Audience publique du 6 décembre 2006Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 septembre 1998, Monsieur ... fut condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont 6 mois avec sursis.Par arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 21 mai 2001,

Audience publique du 4 décembre 2006A cela s’ajoute qu’à la page 8 de l’audition du 15 juillet 2004, vous dites avoir changé de nom après la séparation de vos parents.D’autre part, il est impensable que ce document ne comporte pas le nom du médecin en charge.propre famille », et qu’il aurait changé son nom de famille pour se distancer des rituels de la

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 30 novembre 2006De plus, XXX était le représentant du consulat allemand à ... et à ce titre, il était chargé de la délivrance de visas pour l’Allemagne.Je constate d’abord que, comme vous êtes de nationalité allemande, l’agent en charge du dossier vous a demandé pourquoi vous n’aviez pas cherché à vous établir dans le pays d’origine de

Audience publique du 30 novembre 2006Immigration, il a décrit ses activités comme suit : « I talk with general people, I explain my party », en expliquant qu’il aurait été « publicity secretary » chargé de l’activité décrite par lui commeet lu à l’audience publique du 30 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2006 ===========================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition duIl expose ensuite, en se prévalant d’un rapport d’Amnesty International, qu’il serait de notoriété publique que les forces de l’ordre gambienneset lu à l’audience publique du 27 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel

Audience publique du 23 novembre 2006Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2006, portant signification de la requête introductive d’instance à la Banque Centrale du Luxembourg, établissement public, établie et ayant son siège à L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal, représentée par sa direction

Audience publique du 16 novembre 2006Il ajoute que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait au ministre.et lu à l’audience publique du 16 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. SCHMIT, greffier en chef.

Audience publique du 16 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le 16 octobre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites vous être rendu dans un port se trouvant à 4 heures de route de Yelwa/Plateau State/Nigeria.de l’agent en charge de l’audition, vous dites être parti le 1er mai et auprès du Service de Police Judiciaire vous restez évasif en disant être

Audience publique du 15 novembre 2006Vu la lettre déposée le 4 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle elle informe le tribunal administratif qu’elle est chargée de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître

Audience publique du 15 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2006 ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux