Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du

instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où ils

plusieurs de ses confrères auxquels un courrier identique à celui adressé à l’Etude (AB) fut envoyé.En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’ACD directes qu’il qualifia de « fishing expedition » et rappela les devoirs de l’avocat quant au respect du secret professionnel dont le caractère serait impératif et contraignant, de

Cela n'est pas un hasard, mais relève au contraire d'une ferme et constante volonté politique tempérée par la pratique administrative d'un texte qui est une survivance de l'occupation allemande, dont la philosophie sur certains points n'aurait probablement pas été partagée par le législateurNotons tout d'abord que la recourante, exerçant la profession d'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de changement d’affectationtendant à l’annulation de la décision du 12 avril 2017 du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant refus d’un changement d’affectation en vue de l’exploitation d’un foyer de jour pour

la décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à Lautorisation pour la construction, l’installation et l’exploitation d’une station d’épuration à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Ana ALEXANDRE du 29 avril 2021 suivant laquelle elle

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérol’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir, pour le 22 février 2021 au plus tard, différents renseignements et documents concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ladite

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «en vue de l'accueil de 22 enfants en bas âge, dont 7 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgés de 2 ans à 4 ans.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «espace et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de gagner soit de plain-pied la voie publique, soit de plain-pied un espace extérieur qui donne sur la voie publique.aux prescriptions de sécurité et

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitationde l'accueil de 27 enfants en bas âge, dont 12 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgésde 2 ans à 4 ans, ainsi que 5 enfants scolarisés.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation, ainsi qu’une copie de l’avis, après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de

5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un

en présence de l’établissement public FONDS D’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU DE KIRCHBERG contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 40567 du rôle)sociétés de Luxembourg sous le n° B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

en présence de l’établissement public FONDS D’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU DE KIRCHBERG contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 40567 du rôle)sociétés de Luxembourg sous le n° B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Requête en sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parpar rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersRwanda), de nationalité belge, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 portant refus d’une autorisation de séjour en

contre deux décisions du ministre de la Santé, en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ___________________________________________________________________________1) d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute,Le 13 avril 2018,