Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 44602C Inscrit le 30 juin 2020un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2020 (n° 42445 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 ;Le

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015.Le 5 octobre 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43972a du rôle Inscrit le 31 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 28 décembre 2018, Monsieur ...

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 27 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 29 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 29 octobre 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l

Vu la requête inscrite sous le numéro 44890 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Il ressort d’un rapport d’éloignement du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale du 5 juin 2019 que Monsieur ... a été éloigné vers l’Italie le même jour.En date du 4 juillet 2019, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 44751 du rôle Inscrit le 29 juillet 2020toutes de nationalité iranienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2),

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen deLe

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 11 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en charge

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», informa Madame ... que sa demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43432 du rôle Inscrit le 13 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 44612 du rôle Inscrit le 1er juillet 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le