Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 janvier 2017, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 janvier 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), c), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant donné

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 de votre rapport d'entretien).Vous auriez supplié votre père de pouvoir rentrer à la maison, or ce dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 de votre rapport d'entretien).Soit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez

Vous déclarez ne jamais avoir rencontré de problème et « Je n'ai pas de problème de persécution » (pages 10-11/15).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Le 11 octobre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien 11 janvier 2017 qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de

Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Par

Dans ce contexte, il précisa encore qu’il serait peu crédible qu’une enquête eût été ouverte à son encontre pour avoir participé au référendum et ce eu égard au fait qu’il y aurait eu plusieurs millions de participants au référendum du 11 mai 2014 et que des dizaines de milliers de personnes auraient participé aux manifestations en Ukraine de lS’agissant

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la

Vous ajoutez que votre rasoir et vos ciseaux auraient été dans votre coffre (p.4/11 du rapport d'entretien du 23 septembre 2016).que vous auriez été incarcéré pendant 10 mois et quelques jours au total (p.5/11).Vous mentionnez que vous n'auriez pas pu renouveler votre passeport et que par conséquent, vous auriez quitté votre pays d'origine de façon illégale

N° 41138 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Audience publique du 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., alias ....., né ledispositions de l’

N° 41137 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Audience publique du 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur

vous ne seriez resté que jusqu'au 11 août 2015 (p.4/12).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté la Bosnie-Herzégovine le 11 novembre 2016, à l'aide d'une connaissance qui vous aurait conduits jusqu'à Trèves en Allemagne.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de signature de l’acte d’appel, tel que pourtant formellement prévu à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Aux termes de l’article 39 de la loi précitée du 21 juin 1999 :