Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21Vu l’

Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en date des 11 septembre et 18 octobre 2018.Par décision du 19 mars 2019, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’

Un certificat d’études secondaires, un article publié le 17 mars 2017 sur le site xamarcade.com et sa traduction, un certificat médical émis par le Docteur ... en date du 25 février 2019, une transcription de vos propos tenus dans une video publiée sur le site internetSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 ayant déclaré sa nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’aux termes de sonPar

Les consorts ... firent ensuite introduire à deux reprises des demandes en obtention d’un sursis à l’éloignement en vertu de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », lesquelles furent rejetées par décisions ministérielles du 28Par

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur ta libre circulation des personnes et l'immigration ;mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et e) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours introduit à l’

ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière malte le 11 janvier 2020 avant d’y introduire une demande de protection internationale en date du 10 mars 2020.Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection

rétention de Luxembourg, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 11 juin 2020, Monsieur ... introduisit

hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Le 11 décembre 2014, le ministre fit procéder au signalement national de l'intéressé en vue d'un placement en rétention.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »Vu la lettre du 15 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 décembre 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur E la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire reçu le 3 avril

article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine et que le

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 2

Il s’avéra à cette occasion que Madame ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 23 décembre 2019 et qu’elle a été transférée vers la France en date du 8 septembre 2020, en exécution d’une décision de transfert, suite à l’acceptation d’une demande de reprise en charge par la France en date du 11 mars 2020

article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) dAux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si

En date du 17 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier du 28 septembre 2020.Par décision du 27 octobre 2020, notifiée

N° 45342 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du