Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Celui-ci vous a bien été expliqué dès votre arrivée au foyer en date du 11 août 2010.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 »,convient de retenir que le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de définir le

fit introduire le 13 août 2010, par courrier de son conseil du 11 août 2010, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur ».Considérant que, d'une manière générale, une société civile est considérée, en vertu du § 11 bis de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), comme n'ayant pas de

Par un contrat de travail du 11 mars 2009, Monsieur ... fut embauché par l’association sans but lucratifaurait demandé à l’administration de l’Emploi la motivation de cette décision par un courrier du 11 décembre 2009, mais qu’il n’aurait pas reçu satisfaction et que par la décision déférée du 15 avril 2010, le directeur aurait maintenu son refus de lui

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Vu les articles 100 à 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Madame ... fut entendue en date du 8 mars 2011 et Monsieur ... fut entendu en date du 11 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police Judicaire du même jour et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 4 avril 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction

articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le mandataire de Monsieur ... écrit le 11 août 2010 à la BCEE pour l’informer que son mandant était dans l’incapacité de se présenter à cette convocation alors qu’il se trouvait en congé de maladie.fonctionnaires de l’Etat et précise en son article 3 que le régime de travail des agents est régi, sauf adaptation, par les articles 2 à 4, 6, 7 et 11 de la loi

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système EURODAC des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

Permettez-moi de relever que votre demande intervient alors que vous êtes en congé de maladie depuis maintenant 11 semaines (congé de maladie ininterrompu depuis le 15 mars) et que votre courrier précité ne fait aucunement allusion à une éventuelle reprise de service de votre part.médecin de contrôle, m'a fait parvenir ses conclusions au sujet de l'état de

Par un courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etEn effet, selon l'article 12, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa

Dans ladite réclamation, les membres représentant le personnel du comité mixte firent valoir, premièrement qu’en omettant de saisir préalablement le comité mixte d’entreprise sur la modification du mode d’attribution des congés tel que fixé par le règlement interne, la société ... aurait violé l’article L.423-1 du Code du travail, deuxièmement que lasociété

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis le 17 mars 2010, respectivement le 11 mai 2010 par les autorités serbes de Novi Pazar desquels il résulte que vous êtes entrés en territoire communautaire le 26 février 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation