Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'à travers ledit bulletin d'impôt les réclamants ont subi l'imposition collective des époux au sens de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);2.749,25 € 22.891,94 € 1.910,39 € 11.856,66 € 11.344,01 €Considérant que le propriétaire d’un immeuble bâti réalise encore un revenu au sens de l’article 98 de la loi concernant l

fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.citer les statuts du parti1 qui prévoient dans l'article 6 (1) que : « Peut être membre du Parti tout(e) Camerounais(e), de toute race,

Par courrier du 11 décembre 2007, le père de Mademoiselle ..., Monsieur ... fut informé par le directeur du LTB, ci-après désigné « le directeur », que sa fille était convoquée devant le conseil de classe, siégeant en matière disciplinaire, pour le 20 décembre 2007.Le conseil de classe siégeant en matière disciplinaire de la classe X0BL1 convoqué le 20

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Par une lettre de son mandataire du 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006.serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément respectivement le 10 et le 11 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et les motifs à la base de leur demande en obtention du statut de protection internationale.2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné «

bulletins émis pour des années antérieures pour tenir compte de primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);euros, comme constituant des dépenses d'exploitation, provoquées exclusivement par son activité professionnelle au sens de l'article 91 L.I.R.;Considérant que

Par courrier du 11 octobre 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent introduire par l’intermédiaire d’un réviseur d’entreprises une réclamation contre le bulletin d’impôt précité du 3 août 2005.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » , en abrégé « AO », et

Par courrier du 11 octobre 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent introduire par l’intermédiaire d’un réviseur d’entreprises une réclamation contre le bulletin d’impôt précité du 3 août 2005.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » , en abrégé « AO », et

En date du 11 janvier 2006, les autorités italiennes s’adressèrent aux autorités luxembourgeoises pour solliciter l’extradition de Monsieur ..., alias ..., alias ..., de nationalité albanaise, détenu à cette date au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en vertu d’une condamnation luxembourgeoise, aux fins d’exécution d’une peine de réclusion de 4 mois,

zuzuschreiben haben (ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, no 11295);Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2007 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire du demandeur ;l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg de se dessaisir avec effet immédiat du dossier opposant les différentes branches ... et ses enfants à Messieurs ..., sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 novembre 2008, afin de connaître les motifs se trouvant à la base de leur nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 21 novembre 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande des époux ...-... comme étant

En droit, les demandeurs prennent un premier moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en soutenant que la décision attaquée constituerait une ingérence non justifiée dans leur vie privée et familiale.Luxembourg depuis plusieurs années et qu’elle y aurait son emploi lui permettant de

propriétaire d’un deuxième logement, situé à Pétange et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet de l

N° 23421 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce et des

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite