Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport

Par arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » du 1er septembre 2010, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la

En date du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desPar

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal toisa le moyen tiré de la violation de l’article B.0.7 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général de ... (PAG) en ce sens que cette disposition réglementaire est à interpréter en ce qu’elle autorise, sur une parcelle de coin, l’implantation d’un immeuble, dans la limite des deux bandes de construction,A

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du

Considérant qu’en vertu de l’article 12 des statuts de constitution de la société anonyme ..., les mandats des administrateurs et commissaires ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six années ;Considérant qu’en vertu de l’article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il doit être tenu chaque année, au moins

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Dans ce même contexte, à savoir celui de l’information des tiers intéressés, les demandeurs soutiennent en substance que la décision attaquée serait

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 22 août 2012, envoyée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2012 par le délégué du gouvernement ;groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.commis pour un des motifs énoncés à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir des persécutions tenant à des considérations de race, de religion, de nationalité, d’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, ° 2 de la Convention de Genève.En outre, en application de l'article 28 de

11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant

Vu le mémoire en réplique de Maître Diab BOUDENE déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant

Le 11 juillet 2012, ...et son épouse, ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur ..., ci-après « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 octobre 2012Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux (ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ») était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part,

Par courrier de son litismandataire du 11 août 2009, Monsieur ... fit adresser au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’octroi d’une tolérance provisoire conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

Le 1er septembre 2010, Monsieur ... fut convoqué à un examen médical par le médecin du travail sur base de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.Le 21 décembre 2010, le comité de direction s’adressa à Monsieur ... en lui notifiant

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr