Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société ...La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une

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11.Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesLa question de la compatibilité des deux autorisations d’établissement environnement et travail par rapport à la réglementation communale d’urbanisme appelle

Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesA l’appui de la requête d’appel, les appelants précisent d’abord qu’en instance d’appel ils n’entendent plus maintenir leur argumentaire tiré de l’article 5 de la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2011, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’à une amende de 500.- € pour avoir, comme auteur, « am 11.Februar 1973 : mit Hinsicht auf den Gebrauch durch Dritte, rechtswidrig einen dieser Stoffe befördert und

Le 11 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Le 11 mars 2011, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

Le 11 mai 2009, après une manifestation des Serbes dans le village de ...Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu que ces incidents, pris isolément ou ensemble, ne seraient pas à qualifier de persécutions au sens de l’article 31 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006.D’après l’appelant, dans l’hypothèse où le tribunal aurait estimé que ces incidents

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social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des

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convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, ilEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

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