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30571-30572-30573.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et detendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et detendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30672.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30635.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 avril 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31332.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 août 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 8 août 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30523.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31192.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 juillet 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31361.pdf
Ukraine), de nationalité ukrainienne, retenu au Centre de rétention du Grand-Duché de Luxembourg, Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 août 2012 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et parEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30957.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 juillet 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30907.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 juillet 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30804.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 25 juin 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28097.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mars 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la présente loi.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur qui doit établir, concrètement, que sa situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30349.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Michel Masoud ABBASIAN AMIN, né le 28 juillet 2008 à Luxembourg, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-2320 Luxembourg, 80, boulevard de la Pétrusse, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2012 ayant déclaré leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29900C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né le .. àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29981.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 22 février 2012 refusant de faire droit à sa demandec)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29795.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28783.pdf
Serbie), tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 avril 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29817C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29817C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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