Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de désignation d’un commissaire spécial (Exécution du jugement du 13 mai 2002, n° 14024 du rôle)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous le numéro 14024 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 13 mai 2002 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notificationIl

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notificationIl

l’autorisation de construire sur un fonds sis à Soleuvre, section B, aux lieux-dits « rue d’Ehlerange » et « Hinter der Houscht », portant le numéro cadastral 1127/3984, un immeuble résidentiel à 10 appartements appelé à revêtir les numéros 48-50 de la rue d’Ehlerange ;Vu les actes d’avocat à avocat du 15 novembre 2002 portant notification de ce mémoire en

Recours formé par Madame ..., épouse ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une

Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une mesure de

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 février 2003 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois ;révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à

Recours formé par Madame ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une mesure de

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 décembre 2000, référencé sous le numéroQue suivant déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 19 juin 2000 Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail en tant que serveuse auprès du Café ..., établi à L-Que suivant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionVu la

S.A. établie en son siège social à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, portant sur la construction d’un immeuble à appartements à ériger sur les terrains inscrits au cadastre de la communeVu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

et consorts, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjouret ..., tous de nationalité yougoslave, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 avril 2002 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que d’une

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’adresse prédite ;Vu les actes d’avocat à avocat du 7 octobre 2002 portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Pol URBANY ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique à Maîtres Pierre PROBST et Pol URBANY ;Vu les actes

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 12 septembre 2001, le bureau d’imposition RTS

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 12 septembre 2001, le bureau d’imposition RTS

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que

de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 décembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 8 novembre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro R –de la

désignés ci-après par « Madame ... et consorts », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227, portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits auVu la

CENTER EUROPE S.A., Luxembourg en matière d’établissements classéstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains