Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue d’une reprise en charge par les autorités allemandes.Par décision ministérielle du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention qui fut prorogée, à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48246C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 7 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée à la même date dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion que l’

36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désignée par la « directive 2005/36/CE », en vue de l’accès à la profession d’infirmier.Vu l’arrêté ministériel modifié du 17 janvier 2019 portant instauration de commissions ad hoc chargées d’évaluer les demandes de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme “B” SA, liquidée en date du 21 mars 2017,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2023 (n° 47582 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48812C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Monsieur, vous avancez que vous craindriez d'être tué par des milices en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023 (n° 46161 du rôle) rendu sur recours de Madame (V) et consorts, ..... (Ethiopie) etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48546C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée en date du 5 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, établi et ayant son siège à L-9650 Esch-sur-Sûre, rue deet

instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, en matière d’acte règlementairedans la mesure du classement dans la zone IIB des parcelles sises Commune d’Eschsur-Sûre, Section ... d’..., no ..., no ..., no ..., no ..., no ...,

loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4

d) les sommes allouées à l’occasion du partage, visé à l’article 101 L.I.R., de l’actif net investi ;Par rapport au critère de l’existence de considérations économiques à la base de la voie choisie, cette charge de la preuve ne saurait cependant avoir pour conséquence d’imposer à l’Etat la preuveLa preuve à rapporter par une partie devant plutôt toujours

chiffre d’affaires, qu’une marge brute de +/- 4% sur les activités visées ;qu’en tout état de cause, le sieur X affirme avoir cessé d’exercer des fonctions régulières chez SOCIÉTÉ Dqu’en application de ce partenariat, les parties ont d’ailleurs ainsi convenu de partager de manière parfaitement égalitaire tant le contrôle que les résultats de la réclamante

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 9 juin 2023, enrôlée

demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2023 «en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)