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33394.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33282.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loimodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31806.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34680C.pdf
en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2014 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35561.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35561 du rôle Inscrit le 4 décembre 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34844.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34844 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 3 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33364.pdf
contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 33364 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2013 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33608.pdf
contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures respectivement du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33365.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33365 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2013 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., tous les deux demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33653.pdf
contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33162a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de Lintgen, Lintgen, contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33162.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35067C.pdf
Numéro 35067C du rôle Inscrit le 14 août 2014 -----------------------------------------------------------------------------------------------------contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2014 (n° 33246 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35067C du rôle et déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34041.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2014 par Maître Faruk Durusu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-1) une décision du ministre de l'Intérieur et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33901C.pdf
la Cour administrative le 20 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances du 8 janvier 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35226.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 35226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33459.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33459 et déposée le 14 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35486.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35486 du rôle et déposée le 20 novembre 2014 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34084.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34084 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... née leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33392.pdf
1) de la décision rendue en date du 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant approbation du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg concernant des fonds sis à la .....Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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