Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004,

Le 31 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

jugement du 15 février 2007 (21391 du rôle))d’XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 15 février 2007 (n° 21391 du rôle), déclarant recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l

En date du 25 janvier 2000, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée au lycée technique d’Echternach fut signé par Madame ..., cette fois-ci pour une tâche hebdomadaire de 23 leçons pour la période du 25 janvier 2000 au 15 septembre 2000.Madame ... bénéficia par la suite d’un nouveau contrat signé le 31 juillet 2000

avec une tâche hebdomadaire de 18 leçons pour la période du 15 septembre 1999 au 15 septembre 2000.Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la

En date du 15 juillet 2005, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 24 leçons et pour la période du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2006.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article

Suivant contrat de louage de services daté du 24 juillet 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au ... avec une tâche hebdomadaire de 12 leçons pour la période du 16 septembre 2002 au 14 septembre 2003, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.juillet 2002 stipule en

Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

Moyennant son article 5, ledit contrat du 29 décembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

avec une tâche hebdomadaire de 21,60 leçons pour la période du 17 janvier 2000 au 15 septembre 2000, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de

ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 13 mai 2004 portant adoption provisoire dudit plan d’aménagement général et - de la délibération prévisée du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’

Dans la mesure où le projet de PAG a fait l’objet d’un avis de la commission du 1er septembre 2004 et qu’il n’est pas contesté que la commission a été saisie le 15 mars 2004 d’après les dispositions de la loi de 1937, la procédure d’adoption du PAG et plus particulièrement la décision ministérielle attaquée du 17 février 2006 rentrent dans les prévisions de

N° 22948 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22948 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », adopta provisoirement les parties graphique et écrite d’un projet de nouveau PAG en vertu duquel une partie de la parcelle susvisée, ci-après désignée « terrain en cause », des consorts ... adjacente à la ... ..., futAprès

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des parties demanderesses, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des époux ..., ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal adopta provisoirement les parties graphique et

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 mai 2007.En date du 15 juillet 2005, le conseil communal de la commune de Bettendorf, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva provisoirement ledit PAP,

Par télécopie du 15 mars 2007, le Bundespolizeiamt Saarbrücken, Bundespolizeiinspektion Trier, sollicita de la part du service de police judiciaire de la police grand-ducale la reprise de Monsieur ..., entré sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne la veille.Ladite mesure de reprise fut exécutée le même 15 mars 2007 et Monsieur ...fut à

Par courrier du 10 mai 2007, le ministre rappela cette demande pendante à l’ambassade du Nigeria.Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.Vu l'article 15