Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 28 août 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 du service d’imposition de l’Administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition » informa les époux ...-..., en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que l’imposition relative à l

de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004, le bureau d’imposition Sociétés 6 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », sPar courrier du 12 novembre 2009, la société ... fit introduire, par l’intermédiaire de

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesFrance), ayant élu domicile en l’étude d’avocats Mosar De Wolf & Partners, à L2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2010 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt ;

de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le préposé » prit une décision adressée à la société anonyme ..., ci-après

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 avril 2011, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant principalement à la réformation et

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 28 octobre 2009, le bureau d’imposition Dudelange de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de

Le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 28 mai 2008 à l’égard de la société civile immobilière, ci-après dénommée « la société ...Par courrier de leur mandataire du 21 août 2008, la société ..., ainsi que ses

Recours formé par Monsieur ..., Kuntzig (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2010 rendue sur contestation ;Par courrier du 10 novembre 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2 du service d’imposition de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 29 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenureprésentée par ses soins, tendant à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2010 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2005

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contributions directes.Il est de jurisprudence constante qu’hormis les affaires en matière de contributions directes, la représentation par un avocat à la Cour est « une condition essentielle de la procédure contentieuse, toute insuffisance y relative constituant un vice entachant la requête introductive d’instance et entraînant l’irrecevabilité du recours »

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à

Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;Le 10 novembre 2009, le service de révision de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le service de révision », émit à la demande du préposé du bureau d’imposition sociétésde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par ses organes en fonctions,