Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

administration des Contributions directes à une peine d’astreinte, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par l’appelant, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais de justice ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.