Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

que l’interprétation par l’administration de l’article 127 est arbitraire et contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt ».

Un non-respect du principe de l’égalité devant la loi ne serait

réalisation de percements, la société demanderesse n’entrevoit pas en quoi les principes de transparence, ainsi que d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires auraient pu être considérés comme ayant été transgressés en l’espèce.schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les

qu’en effet, il ne saurait être retenu que cette exigence posée pour de seuls motifs de commodité administrative et de laquelle le pouvoir adjudicateur peut dès lors renoncer à se prévaloir constituerait une violation de l’égalité des soumissionnaires, les frais de photocopie du dit dossier n’étant en l’espèce pas d’un impact suffisant pour faire retenir, ce

commune, dirigé contre les demandeurs, propriétaires de terrains à l’endroit et provoquant ainsi une rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques » ne saurait être retenu.

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parLe

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Le jugement a motivé sa décision sur ce que la procédure d’adjudication aurait été viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité entre soumissionnaires, favoritisme en faveur de la s. à r.l. ... et discrimination de la partie requérante.L’intimée conclut à la confirmation du jugement et reprend ses moyens, notamment sur la rupture de l’égalité

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que cette décision porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'expression pluraliste des courants d'opinion et serait de nature à altérer la liberté du scrutin populaire et à rompre l'égalité des citoyens et électeurs devant la loi tout comme le principe de non-discrimination.

Il fait encore valoir que les refus litigieux contreviendraient au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif qu’un certain nombre de personnes

Sur base des développements qui précèdent, les premiers juges ont écarté le moyen tendant à voir constater la violation par l’article 14 précité de l’article 10 bis de la Constitution, en ce que le principe d’égalité devant la loi n’aurait pas été respecté, au motif qu’il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois d’avoir fait une transposition

objective et légale, le bourgmestre défavoriserait la partie requérante et violerait le principe de l’égalité en favorisant les intérêts d’un promoteur privé par rapport à ceux d’une autre catégorie d’administrés.Le demandeur fait finalement valoir que l’autorisation de construire litigieuse devrait encourir l’annulation pour être contraire au principe d’