Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il expose que même si les faits dont il a fait état au cours de son audition du 6 novembre 2002 pourraient apparaître aux yeux du ministre de la Justice comme n’étant pas d’une gravité suffisante pour entraîner dans son chef l’octroi du statut de réfugié, sa demande aurait cependant dû faire l’objet d’une décision en application de l’article 11 de la loique

Dans ce contexte, il fait état d’actes de violence qu’il subirait de la part de membres des communautés serbe et albanaise « allant de la simple intimidation en vue de l’empêcher de vendre ses marchandises sur le marché local à l’attaque à l’arme blanche », qui seraient à l’origine de son sentimentRoma » à des endroits géographiques spécifiques, cet état des

fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger, sans disposer que dans ces cas l’autorisation de séjour devrait nécessairement être refusée, de manière à définir en

Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un avis au sujet de cette demande et le cas échéant sur le retrait administratif éventuel des permis de conduire.

condamne l’Etat aux frais.

Conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prierais de me faire prévenir dans la huitaine vos observations éventuelles à ce sujet ».Faisant ainsi part au ministre de ses observations au sens des articles 8 et 9 du règlement grand-

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Mersch et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Mersch que l’Etat sont à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn ce qui

Il soutient ensuite que le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968, pris en ses articles 10 et 11, prévoit que le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et que ce droitpas seulement s’interpréter en faveur des nationaux

De même, la blessure de guerre dont il fait état n’est pas à elle-même un motif suffisant pour justifier l’octroi du statut de réfugié.personnelles et les craintes dont elle fait état s’analysent en substance en un sentiment général de peur et d’insécurité.Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de

La milice ne réagissant de nouveau pas, et vous retrouvant dans un état de désespoir total, vous auriez adressé une lettre au Comité de la Politique Nationale à Moscou, lettre restée sans réponse d'ailleurs,traditionnelle, digne du « respect de l'Etat ».Finalement, concernant Albert Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même comme exemple

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesIl

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àun

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, faute d’indiquer le texte légal sur lequel elle est fondée, ainsi que les circonstances de fait à sa base.circulation sur toutes les voies publiques, subordonnerait la délivrance d’un permis de conduire à la preuve de la résidence et préverrait qu’un Etat ne devrait délivrer des permis de

basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.En l’espèce, il ressort des

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Vous faites état d’agressions physiques, de pressions psychiques et d’insultes de la part des Albanais parce que vous seriez goranais.Il fait encore état d’une impossibilité matérielle de pouvoir trouver refuge auprès de son père à Belgrade.Le délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont le demandeur fait état sont

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de