Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

Quant au fond, les demandeurs, de nationalité macédonienne et de confession musulmane, font valoir qu’ils auraient fuit leur pays parce que Monsieur ... aurait été condamné par un jugement du 29 octobre 1999 du tribunal de ... à une peine d’emprisonnement de trois ans et demi pour le délit de « détention d’armes illégale ou trafic de matériel » dû au faitLe

Par jugement correctionnel du 21 décembre 2000, le demandeur a été condamné à une amende de 20.000 LUF et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois avec un sursis d’exécution de 9 mois.L’article 443 paragraphe 4 du Code d’Instruction criminelle prévoit que la révision peut être demandée lorsque, après une condamnation, des pièces inconnues lors

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.