Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le délégué du gouvernement estime que le reclassement des terrains litigieux en zone d’habitation contribuerait indéniablement au développement tentaculaire de la localité de Stadtbredimus et à une avancée uniligne et tentaculaire du tissu urbain le long d’une voie publique ce qui serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme,

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Elle estime que

Monsieur ... retourna ensuite volontairement au Brésil, étant entendu que ledit voyage eût lieu aux frais de l’Etat luxembourgeois, le 8 août 2001, date à laquelle il s’est également vu notifier un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le ministre de la Justice le 3 avril 2001.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Par jugement du

Par décision du 27 mai 2002, notifiée le 26 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations, que le 12 mai 1997 vous auriez quitté la République démocratique du Congo (RDC), où vous auriez exercé la fonction de Chef d’Etat-major Général Adjoint des Forces Armées Zaïroises.

Madame, Monsieur, force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Pour le surplus, force est de constater que les allégations des demandeurs se

Vu la requête inscrite sous le numéro 15940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né leà Bijelo Polje (Monténégro/Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., sans

Kazakhstan souhaiteraient obliger à quitter le territoire, les exactions ainsi commises, pour le cas où elles ne seraient pas directement commises par des agents de l’Etat, seraient pour le moins couvertes par les autorités en place, soit par la corruption généralisée auprès des agents de l’Etat, en étant commis dans le seul but de leur « soutirer de l’Les

Vous précisez que votre mari aurait eu des problèmes cardiaques sous la torture et que son état de santé s’en ressentirait encore aujourd’hui.La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Quant aux problèmes de santé que vous invoquez, ils reflètent, selon avis médical, un état anxieux, mais

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conclure que les demandeurs ont fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Elle fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 4 octobre 2002, n’a pas déposé

contre une décision de la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en matière de résiliation d'un contrat d'engagement d'un employé de l'Etat --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

A titre subsidiaire, il demande l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit de la défense alors qu’il aurait été auditionné malgré son état psychique et physique désolant lequel nécessiterait un traitement adéquat avant toute audition respectivement avant toute prise de décision.Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait

serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de menaces proférées à son encontre en rapport avec une bagarre qui se serait déroulée devant sa maison entre deux groupes armés rivaux qui auraient été les fers de lance d’intérêts ethniques partisans et opposés et que ces menaces auraient eu pour objet de l’empêcher de témoigner dans le cadre du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, assistée de Maître Patrick KINSCH, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Considérant que l’Etat conteste tout intérêt à agir dans le chef des promoteurs dans la mesure où l’une des conditions de recevabilité du recours ferait défaut en l’espèce, étant donné que suivant des pièces versées au dossier apparaissent des promesses de vente concernant divers lots, conclues avec des particuliers, de sorte qu’en vertu des dispositions de

réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie (cf. trib. adm. 15 mars 2000, n° 11557 du rôle, Pas. adm.

S’il est vrai que le dispositif du recours introduit fait état d’un « arrêté du ministre de l’Emploi et du Travail du 1er août 2002 », il n’en reste pas moins qu’à travers le dossier administratif et les différentes pièces versées en cause, il est clairement établit qu’il s’agit en fait d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002 et non pas d

sur cette réclamation par sa décision déférée du 6 mars 2002, rédigée en langue française, à travers laquelle il a retenu que la réclamation a été introduite dans les formes et délai de la loi, et qu’il n’a en aucune manière fait état d’une impossibilité de compréhension de ladite réclamation du fait de sa rédaction en langue anglaise.résidents et refuserait

Le ministre a en effet retenu que M. ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité, c’est-à-dire qu’il ne ferait pas état de persécutions subies, mais uniquement de provocations, qui ne sauraientEn second lieu, le demandeur soutient, sans cependant faire état de la moindre considération factuelle, qu’il remplirait les conditions pour