Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet si une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné, il n’en reste pas moins qu’une telle condamnation, de par la teneur et la gravité des faits sanctionnés, peut dénoter unOr, en l’espèce il se dégage du dossier administratif que le demandeur fut condamné par le tribunal correctionnel le

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

partant condamne ... à payer à la s.a. ... la somme de mille euros à titre d’indemnité de procédure,condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant ... aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 juillet 2003, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs au frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.