Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.il y a d’abord lieu de prendre position sur le moyen invoqué en dernière instance par les demandeurs et tiré d’une

à Tirana (Albanie), sans état particulier, et de son fils, Monsieur ..., né leà Tirana, sans état particulier, les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître CHORFI, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal. – Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

La partie tierce intéressée au litige opposant les consorts ... à l’Etat, en l’occurrence la société Q8 en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur l’absence d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs en faisant valoir que

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son

à Starigrad/Belgrade (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineurVous ne faites pas état de problèmes dus à cette adhésion.Ceci étant, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

Il suit des constatations qui précèdent que la requête introductive d’instance ne contient pas un libellé obscur et que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pu se

à Paucina/Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ainsi, il est établi que l’intéressé a produit un faux en vue du mariage, et en outre, qu’il s’est trouvé en état de bigamie depuis son mariage avec Madame T. le 10 juin 1999.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au bien

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que dans leur déclaration devant les agents du ministère de la Justice les appelants n’ont fait état d’aucun fait qui serait de nature d’être qualifié de motif d’asile politique au vu de la Convention de Genève ;Considérant que si en cours de procédure contentieuse, les appelants font état d’un défaut de protection de la part des autorités en

Les consorts ... font encore exposer que l'état de santé de Madame ..., qui a subi, le 26 mars 2000, une lourde opération neurochirurgicale, ne lui permet pas de regagner son pays d'origine, étant donné que cette opération demanderait un suivi régulier ne pouvant se faire dans son pays d'origine.Le délégué du gouvernement estime qu'il s'agit en l'occurrence

56, n° 117) et jurisprudentielle (arrêt n° 6490 du rôle du 3 juillet 1974 du Comité du contentieux du Conseil d’Etat) citées en

Considérant que le moyen de nullité invoqué par l’appelant a été à juste titre rejeté par le jugement dont appel alors que le règlement communautaire invoqué ne vise que les personnes ayant la nationalité d’un Etat membre, ce qui n’est pas le cas pour l’appelant ni pour son épouse ;Considérant que la demande de l’Etat en allocation d’une indemnité de

fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.

Considérant qu’en première instance l’appelant a fait état de menaces qui pèseraient sur lui du fait de ses attitudes politique et militaire pendant la guerre du Kosovo en raison de l’hostilité subséquente entre différentes factions de l’exUCK ;fait état d’un fait nouveau, soit la nouvelle de l’assassinat deConsidérant qu’en particulier les faits précis et

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ne font pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.