Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

En ce qui concerne le volet international de la loterie, l’œuvre donne à considérer qu’il n’appartient nullement à l’Etat luxembourgeois de l’autoriser, alors qu’il relève de la souveraineté de chaque Etat d’organiser les activités de loterie et de les autoriser le cas échéant soit au niveau national ou fédéral, soit au niveau des collectivités territoriales

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif au nom de l'Etat grand-ducal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 au nom de l'Etat;L'Etat soulève l'irrecevabilité du

D’ailleurs le croquis annexé fait état de la poubelle laquelle selon les dires de Monsieur ... l’aurait également gêné dans son passage.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de sa peur « d’un groupe de jeunes racketteurs » auxquels il aurait refusé de donner de l’argent et que ce fait ne saurait être considéré comme constituant un acte de persécution au sens1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juin 1997requête introductive auraient été toisés et rejetés à de nombreuses reprises par le tribunal, le représentant étatique sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 €, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l

contrefaçon du sceau de l’Etat à une peine de prison de 18 mois ;

Ilot ouest, entretemps déclarée en état de faillite, pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par laUne décision de refus à cet effet de la part du commissaire à la gestion contrôlée n’est pas établie et l’état de santé de l’appelant est inopérant à cet égard.

Par jugement du 27 mars 2001, le tribunal administratif les débouta de ce recours contentieux au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Par jugement du 10 avril 2002, le tribunal administratif déclara le recours en annulation irrecevable, et, concernant le recours en réformation, à l’appui duquel le demandeur avait fait valoir que ce serait à tort que le ministre de la Justice aurait retenu dans sa décision qu’il n’aurait pas fait état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant

ainsi concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;en leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;décision implicite de refus de l’Etat prise en la personne de son ministre de l’Intérieur pour ne pas avoir pris position au fond relativement à leur dite

à Ponor/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le

Vu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ..., fonctionnaire d’Etat, et ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-

exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2002, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 9 janvier 2003, tandis que le délai utile pour l’administration communale concernée est venu à expiration le 16 janvier 2003.administrative non contentieuse, telle qu’elle est organisée par le règlement grandducal du

administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’il n’auraitSi l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer

Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu de se référer à cet égard au règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet deMadame ...

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les

à Danilovgrad (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Quant au fond, Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat selon