Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Godus/Bijelo-Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ..., née leEn l’espèce, force est de constater que les demandeurs ne font état que d’une simple expectative d’un travail, non autorisée par une décision préalable du ministre du Travail et de l’Emploi, laquelle ne saurait établir l’existence de moyens de subsistance personnels

soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-état d’une crainteIl fit l’objet d’une nouvelle audition en date du même jour, lors de laquelle, en réponse à une invitation de faire état des raisons l’ayant poussées à introduire une nouvelle demande d’asile, il déclara ce qui suit : « J’ai refait une

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

succursales luxembourgeoises de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Elle fait valoir à cet égard que la liberté d’établissement revêtirait deux aspects, à savoir, d’une part, l’application du traitement national à tout ressortissant d’un Etat membre qui s’établit dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non

Qu’il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé au-delà des qualités intrasèques du projet de construction ... et du fait que le terrain du demandeur se trouve en zone constructible, le risque de non constructibilité, en l’état, suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur étant patent, à défaut notamment de recours à une possibilité de

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

en demeure pas moins que cet état de fait n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité d’un recours contentieux dirigé par le destinataire de cette décision à l’encontre de celle-ci dont il a pu avoir connaissance par d’autres moyens.Comme cette maison située au Limpertsberg aurait été très vieille et dans un mauvais état d’entretien, ils se seraient

procédure de régularisation, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait en tout état de cause se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, la brochure en question de préciser par ailleurs expressément à cet égard que lacondamne l’

Le tribunal ayant soulevé la question de l’autorité de chose jugée par rapport au jugement prévisé intervenu en date du 2 avril 2003, le mandataire du demandeur a fait valoir en termes de plaidoiries que l’autorité de la chose jugée ne lui serait pas opposable en l’espèce, étant donné qu’à l’appui de son recours il ferait état d’un moyen nouveau, non

Il fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger, sans disposercondamne l’Etat aux frais.

S'il est vrai que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas de s'établir sur le territoire d'un Etat en vue de créer des liens familiaux nouveaux, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de la création de tels liens au Luxembourg, mais de leur pérennité au-delà de la date d'expiration, le 1er octobre 2000, de l'

L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que Monsieur ...D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Par décision du 5 juin 2002, notifiée le 25 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée au motif qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes particuliers, mais se référerait uniquement à la situation générale des musulmans slaves au Kosovo, de manière à ne pas faire état d’une crainte raisonnable dereste en

Au fond, les demandeurs soutiennent en premier lieu que le droit communautaire, et plus précisément l’article 39 (ex 48) du traité instituant les communautés européennes, instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant et que l’article 11 du règlement

Il expose qu’il serait un fait acquis en cause qu’il a quitté sa ville natale non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison d’un état de crainte permanent de persécution et de traitementsIl se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la