Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Belgrade (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 14 août 2002, ensemble les moyens et arguments apportés

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

avril 2003 adressée par le service de la police judiciaire au ministère belge de l’Intérieur que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 21 avril 2003, d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, cette décision n’a pas été notifiée à Maître TINTI, mandataire des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

même jour d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il ajoute que, dans la mesure où il aurait déclaré être entré au Grand-Duché à partir de la Belgique,

Qu’il s’ensuit que le recours sous analyse, déposé par Monsieur ... en personne, en dehors de l’intervention d’un avocat à la Cour, est à déclarer irrecevable en l’état, étant entendu que le délai de recours contentieux de trois mois n’étant point expiré à l’heure actuelle à l’encontre de la décision critiquée du 18 février 2003, il reste loisible au

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

En effet, la chargée de direction du Centre d’Observation d’Olm est dans une situation particulière, alors qu’elle a passé un examen-concours auprès de l’Etat dans la carrière de l’éducateur.La personne en question a dès lors travaillé dès cette date auprès des services de l’Education différenciée de l’Etat en qualité d’éducatrice et a été nommée chargée de

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que le recours serait néanmoins recevable, étant donné que la décision ministérielle du 11 juillet 2002 ne satisferait pas aux prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que ladite

portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pour pouvoir bénéficier du régime de pension du fonctionnaire communal et que dans la mesure où elle ne serait entrée aux services de la Ville de Luxembourg qu’à partir de l’année scolaire 1979/1980, elle ne remplirait pas non plus, au moment de l’entrée en vigueur de la

Que ladite commission d’aménagement rendit son avis lors de la séance du 13 décembre 2000 pour s’exprimer à l’unanimité des voix de façon défavorable en faisant état pour l’essentiel d’une densité trop importante du projet, d’un non-respect de l’identité et du caractère de l’impasse Jaeger, ainsi que d’un volume de construction trop important concernant le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu’en premier lieu l’Etat oppose l’irrecevabilité pour cause de tardiveté à l’encontre du recours

que sa formation aurait été sanctionnée par un diplôme dénommé « preuve d’arts », équivalent du CAP, sans pour autant verser le diplôme en question, ni en donner de plus amples précisions, de sorte que l’examen comparatif requis par rapport à un diplôme officiel délivré par un autre Etat membre des Communautés européennes est matériellement impossible en l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Ils se réfèrent également à leur état de santé qu’ils qualifient de précaire.Les appelants continuent à se prévaloir de leurs états de santé déficients respectifs et des soins dont ils auraient besoin et estiment qu’un rapatriement emporterait un risque d’aggravation de leur état de santé.Le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Or, l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie.condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.