Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif s’étend à tous les actes relevant de la procédure d’établissement des cotes d’impôt, visant l’établissement de la créance d’impôt redue à l’Etat par le contribuable, mais ne comprend point les actes posés dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt (cf. trib. adm. 2 avril 2001, n

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Par l’effet de cette décision, Monsieur ... ne revêt en effet plus la qualité de demandeur du statut d’apatride, de sorte qu’en tout état de cause une aide sociale ne saurait plus lui être accordée à ce titre.L’effet suspensif conféré à un recours contentieux étant d’exception et ne se présumant pas, Monsieur ... ne saurait dès lors en tout état de cause

Vu le rapport du 6 mars 2002 du médecin commis, le docteur C R., sur l’état de santé de l’intéressé ;constate que ... n’est pas sujet à des infirmités le mettant hors d’état de continuer son service.Vu le rapport du 23 avril 2003 des médecins commis, les docteurs A.B. et F.R. sur l’état de santé de l’intéressé, rapport selon lequel l’intéressé n’est

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir qu’en tant que détenteur d’un diplôme d’ingénieur civil, mécanicien et électricien, reconnu par l’Etat luxembourgeois, Monsieur ... répondrait aux exigences de qualification professionnelle posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’A

sans état, demeurant à L-sans état, demeurant à L-194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais d’

et de son épouse ..., sans état, demeurant à L-et de son épouse ..., sans état, demeurant à L-

Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des autorités sur place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public, pour conclure que l’actuelle appelante est en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’

En l’espèce, contrairement à ce que le ministre de la Justice a exposé dans sa lettre du 5 août 2002, force est de constater qu’il appert des éléments d’appréciation soumis au tribunal, que le demandeur n’avait pas fait état d’éléments nouveaux dans son recours gracieux du 11 juin 2002, ni lors de son audition complémentaire en date du 2 octobre 2002.en

Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait à aucun moment, lors de l’audition, fait état de craintes pour sa vie le contraignant à quitter son pays d’origine, mais aurait au contraire uniquement fait valoir son désir de travailler au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents pouvant justifier la délivrance d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Ainsi, comme il n’est pas fait état dans le recours gracieux d’éléments pertinents

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme (cf. CE 11 mars 1992, Rezette, n° 8635 du rôle, Cour adm.

Vu la requête inscrite sous le numéro 17260 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEnfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 31 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Par décision du 19 août 2003, envoyée par courrier recommandé le 28 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que dans la