Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état du fait d’avoir subi, à plusieurs reprises, des tentatives de racket depuis février 2003, par des individus masqués qui auraient quotidiennement réclamé une partieaux raisons pour

La décision ministérielle de rejet est en substance motivée par le fait que Monsieur... n’aurait pas fait état d’uneses craintes de persécution, il fait état de sa qualité de membre du parti démocratique, au sein duquel il aurait participé à des réunions.Il a encore fait état de ce qu’en l’an 2000, il aurait été emprisonné pendant 2 mois, sans toutefois

Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état d’une dispute avec un Albanais et de menaces de la part de ce dernier et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituant des actes de persécution au sens de laUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.auxquelles il aurait d’ailleurs remis sa carte d’identité, étant donné qu

Le délégué du gouvernement rétorque que selon l’article 33 de la Convention de Genève, l’Etat contractant ne peut expulser ou refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » pour conclure au caractère non pertinent de cette disposition en l’espèce, étant donné que le statut de réfugié a été refusé auEnfin, le

interne, à condition qu’ils puissent être de nature à tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève, déclenchent le mécanisme de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une

arrivé au Luxembourg après avoir traversé, d’après ses propres dires, au moins un autre Etat membre de l’Union européenne, non pas avec l’intention d’y demander asile, mais bien en vue de poursuivre sa route de manière illégale vers l’Irlande.En ce qui concerne la situation suite au dépôt de la demande d’asile, le placement a pu être maintenu, en attendant

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseforme, au fond le dire justifié, partant et par réformation du jugement attaqué, mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ».Que sans faire état de persécutions dans d’autres parties de Serbie ou du Monténégro, l’intéressé se prévaut de la situation économique générale enKosovo, n’ont jamais

Qu’outre la crainte de ladite poursuite, il ne fait état d’aucun autre motif à l’appui de sa demande d’asile ;

Le délégué du Gouvernement rétorque que selon l’article 33 de la Convention de Genève, l’Etat contractant ne peut expulser ou refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » pour conclure au caractère non pertinent de cette disposition en l’espèce, étant donné que le statut de réfugié a été refusé au

Dans la mesure où le demandeur tombe par ailleurs directement dans les prévisions de l’article 10 (1) e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens que

outre qu’il serait paradoxal, du moins en fait, de faire état d’une éventuelle soustraction à l’invitation de quitter le territoire et en même temps d’une insuffisance alléguée de moyens d’existence personnels, étant donné qu’une éventuelle soustraction à la mesure d’éloignement appellerait nécessairement l’existence de moyens financiers personnels.Il fait

de l’Etat responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993,.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention prévisée de Dublin, en ce sens qu’il se trouve visé par le

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens qu’il se trouve visé

Dans ce contexte, la demanderesse est mal venue de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’elle n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier et, que face à un demandeur qui ne logeait pas à un endroit fixe, tel qu’il se dégage du dossier

dans des procédures souvent difficiles, car impliquant qu’on puisse démontrer à suffisance de droit à l’autre Etat membre de l’espace Schengen sa compétence pour une prise en charge et faute de titre de séjour dans le chef de l’intéressée - de se charger eux de son rapatriement, l’ensemble risquant de prolonger la durée globale de sa rétention.au moment où

Force est de constater qu’en l’espèce, il appert à l’examen des éléments du dossier soumis au tribunal que suite au placement de l’intéressé, qui ne disposait pas de papiers d’identité et de voyage valables et se trouvait en état de vagabondage au Luxembourg, lesmoment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état d’un quelconque élément

Etant donné que le délégué du gouvernement a rétorqué avoir communiqué l’intégralité des pièces à sa disposition et que le demandeur n’a ni justifié ni même allégué quelles pièces manqueraient dans le dossier administratif produit en cause, ni a fortiori fait état de la pertinence des pièces prétendument manquantes, la demande afférente est à écarter.1) qui

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 12 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état

Le tribunal a décidé à bon droit que l’appelant n’a manifestement pas établi, ni même allégué des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu’il n’a fait état que d’un vague sentiment général d’insécurité par rapport à la situation existante