Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la conformité de la délibération du conseil communal à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui exige que les avis d'organismes consultatifs auxquels il est référé indiquent laElle

à Skendaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de ce qu’il ne trouverait ni travail ni logement adéquat à Mitrovica.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

à Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’

Le tribunal est dès lors amener à constater que la demanderesse, aussi déplorable que puisse paraître sa situation au niveau personnel, reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu déclarer sa demande d’asile manifestement

il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre de la Justice sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état d’aucun élément ou circonstance particulière justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que son moyen afférent est à rejeter.

En l’espèce, il y a dès lors lieu d’examiner si les demandeurs, en leur qualité de propriétaires d’un appartement situé au premier étage d’une résidence, au-dessus de la boulangerie litigieuse, justifient d’un intérêt à agir suffisant, étant entendu que l’appartement concerné est destiné à être affecté à l’habitation, même si les demandeurs ne font pas état

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 17025 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 octobre 2003 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

dans une position particulièrement exposée de sorte qu’il ne serait que peu probable qu’il ait été effectivement recherché pour atteinte à la sûreté de l’Etat tel que par lui soutenu.

A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu un moyen d’annulation tiré de ce que la décision querellée ne remplirait pas l’« exigence de motivation » inscrite dans les textes légaux, aux motifs que « la décision ne fait pas état des persécutions dont le demandeur a fait état lors de son audition du 25 novembre 2003 » et qu’une audition

Le jugement entrepris a retenu à bon droit que les conditions de l’alinéa 2 de l’article précité, à savoir que « l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».Par courrier du 19 novembre 2002, l’appelant a été invité par le ministre de la Justice, conformément à l’article 9 du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., déclarant demeurer actuellement ensemble àLes demandeurs estiment en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 3 du 4ième protocole additionnel de

La demanderesse estime encore que l’autorisation attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Remerschen aurait dû l’informer préalablement de l’existence deLedit moyen est cependant à écarter, étant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Les demanderesses estiment encore que l’autorisation attaquée viole l’article 5 du règlement grand

Se plaignant de problèmes de santé se manifestant par de graves troubles psychologiques, il a demandé, par courriers datés des 26 septembre et 17 octobre 2003 adressés par son mandataire au ministre de la Justice, de pouvoir « bénéficier d'une tolérance de nature à lui permettre de rester sur le territoire du Luxembourg le temps nécessaire à ce que son état

Encore que ledit recours fût communiqué par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 13 août 2003, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal.