Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-

régulier, le niveau a été baissé à cause des forages et captages par l’Etat à Everlange.Au vœu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une réponse administrative à une réclamation d’un administré doit indiquer correctement les voies de recours ouvertes

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dansengage, dans son alinéa 1er, les Etats à reconnaître que ces "enfants doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité."L'Etat estime qu'une fois qu'une modalité

Il se dégage de l'article 12 de la même loi que cette mesure est décidée par le procureur général d'Etat ou son délégué, de l'accord

Les demandeurs n’ayant pris position ni par écrit, à travers un mémoire en réplique, ni oralement à l’audience de plaidoiries faute d’y avoir été représentés, par rapport au moyen d’irrecevabilité leur opposé par le délégué du Gouvernement, force est de constater qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au tribunal la volonté d’abandonner la procédure

Le demandeur fait en outre état du fait qu’il se serait vu refuser l’obtention d’un passeport croate auquel il aurait cependant droit en tant que citoyen, mais que par référence à ses origines serbes on le lui auraitEn l’espèce, il est certes constant à partir des déclarations du demandeur telles que renseignées au procès-verbal d’audition du 6 juin 2003 qu’

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

La police de Luxembourg ayant découvert que l’actuel appelant avait obtenu sa carte de séjour pour citoyens communautaires sur base d’une carte d’identité falsifiée portugaise, ce dernier quitta le 8 août 2001 le Luxembourg, aux frais de l’Etat luxembourgeois, après s’être vu notifier à la même date un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le

autres Etats membres de l’Union Européenne.Par courrier du 19 novembre 2002, Monsieur ... fut invité par le ministre de la Justice conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de faire valoir ses observations parce qu’il était envisagé de révoquer

les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat.A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Considérant qu’au-delà du fait que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant sur les exigences d’indication des motifs ne soit pas applicable comme tel aux actes administratifs à caractère réglementaire, telle la délibération déférée, le moyen manque

Sur la toile de fond des développements qui précèdent, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’incidence éventuelle en l’espèce des dispositions des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Quant à la direction, ses divisions et ses membres, il est acquis en jurisprudence (déc. 24.2.1994 C8317) qu’ils n’ont en l’état de la législation aucune attribution ni collégiale ni individuelle qui permette de leur adresser des requêtes ou suppliques.Considérant que la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment aule

Ledit moyen est cependant à écarter à défaut de preuve de la date exacte de notification des décisions ministérielles des 7 juin 2000 et 4 juin 2002, étant donné que l’Etat n’a pas rapporté la preuve de la date de prise de connaissance par le demandeur de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000, qui pour le surplus ne contient aucunel’

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 15983 du rôle et déposée le 14 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., pilote, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Les 1er mars et 13 mai 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de la catégorie B de l’intéressé, au motif qu’il présentait un état général affaibli, qu’il était victime d’un ralentissement psycho-moteur évident, ainsi que de