Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirmée une décision du délégué du procureur général d’Etat du 11 juin 2002 ayant ordonné le placement de Monsieur ... en régime cellulaire strict pour une durée de 28 jours ;Par décision du délégué du procureur général d’Etat du 11 juin 2002, Monsieur ... fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 28 jours, au motif qu’il aurait accumulé des

En décembre 2001, vous auriez décidé de quitter seul votre pays d’origine pour vous rendre aux Etats-Unis, mais vous auriez été arrêté en France.Monsieur ... expose encore qu’il aurait été arrêté par la police à plusieurs reprises au courant des mois d’août et décembre 2001 et menacé de mort, ce qui l’aurait incité à quitter seul son pays pour se rendre aux

Au cours de l’audience à laquelle l’affaire avait été fixée en vue des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir si, conformément à l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ladite décision avait également été adressée au mandataire

à Djakovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.En l’espèce, il

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer à un grade d’enseignement supérieur

L’article 23 de la Constitution dispose que « l’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.Force étant cependant de constater qu’au-delà de la question ainsi relevée, les conditions d’homologation des titres et grades étrangers en médecine

Or, je vous informe que tant la région dite Territoires Palestiniens (en l’occurrence la Cisjordanie/West Bank) que l’Etat de Jordanie lui-même se trouvent sous la protection de l’organisation UNRWA, dépendant de l’ONU.En effet, le demandeur reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les « animosités personnelles » dont il fait état s’analyseraient

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... et Madame ... lors de leurs auditions respectives du 29 août 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Etat mais de « de quelques individus qui pour des raisons de droit commun sont prêtes à intenter à la vie du requérant », il n’aurait pas bénéficié d’une protection suffisante de la part de l’Etat macédonien malgré ses tentatives afférentes et qu’il ne serait pas exclu que cette absence de protection soit motivée par son origine orthodoxe, sa région d’en

BH, faisant elle-même partie d’un groupe international de sociétés, travailla dans plusieurs Etats du monde dont le Luxembourg.Il s’ensuit, qu’en l’état actuel des éléments fournis au dossier, les deux recours introduits contre les décisions directoriales sont irrecevables à défaut d’intérêt établi dans le chef du demandeur.

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de motifs d’ordre personnel, à savoir sa peur d’une personne privée avec laquelle il aurait eu une bagarre et qui se serait moquée de lui et le fait qu’au Kosovo,Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à exprimer un « manque d’avenir pour la jeunesse kosovare » sans faire état de persécutions pouvant entrer dans le cadre de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réplique, le demandeur argumente que les craintes de persécution évoquées dans sa requête auraient pour le moins été contenues en

L’appelant fait encore plaider qu’ au moment du fait, il aurait été dans un état d’altération de ses facultés mentales qui auraient nécessité son internement à l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat, les pièces afférentes, non communiquées, constituant encore des éléments pertinents au niveau de la procédure de révision.Considérant qu’il ne résulte ni du

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

sont d’avis que l’impossibilité pour les autorités d’un Etat à pouvoir porter secours à ses concitoyens en danger devrait être regardé comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.de nouveau enceinte, ils font valoir que son état de santé serait extrêmement précaire et qu’elle ne disposerait d’aucun moyen financier lui permettant d’accéder

Luxembourg et qui se trouve déjà sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, doit être, à la date à laquelle il introduit sa demande, en possession d’une autorisation de séjour valable dans ce pays ».

Qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins