Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéresséePar arrêté du 18 septembre 2023, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre déclara encore le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale à Chypre, en date du 10 juin 2019, et en Belgique, en date du 14 novembre 2022.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par décision du 4 octobre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article

Par décision du 3 février 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 7 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta laPendant ces deux jours, « ils » auraient lancé leurs roquettes et il y aurait eu des tirs du côté israélien.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration

Par décision du 20 septembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 29 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéPar conséquent Madame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votretout ressortissant

ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 26 novembre 2018.Par décision du 18 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Une recherche effectuée le 29 janvier 2021 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche en date du 18 janvier 2015, en Italie en date du 28 avril 2018, aux Pays-Bas en date du 28 juin 2019 et en Allemagne en date du 23 octobre 2020.Il ressort encore du dossier administratif qu’en

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui y interdisant l’entrée pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie

Par décision du 9 mars 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour selon les explications non contestées du délégué du gouvernement, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame (B) dans les termes suivants :La Cour relève ensuite, à l’instar des premiers

Par arrêté du 31 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce dernier sans délai, tout en prononçant encore une interdiction de territoire de trois ans à son encontre.

humanitaires d'une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers ».A condition que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.Ainsi que les premiers

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du 14 septembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 11 septembre 2023, fondé sur les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et ordonna, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, le placement

Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Le 30 août 2023, le ministre pria le bureau signalétique de la police grand-ducale de

Par arrêté du 17 août 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq

Après plusieurs détentions préventives de Monsieur ... au Centre pénitentiaire de Luxembourg, respectivement le 12 mai 2016, du 13 au 17 mai 2016 et du 17 juin au 18 août 2017, le ministre, par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

Quant à la conclusion à tirer de ce constat, le soussigné relève que l’intéressé a bien été informé des droits prévus à l’article 122 (3) de la loi du 29 août 2008 lors de la notification de chacun des quatre arrêtés de placement en rétention antérieurs, de sorte qu’il ne saurait être soutenu qu’il n’en aurait pas connaissance.De même, Monsieur ... a, à

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 26 juillet 2023, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l’article 51