Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers de leurs litismandataires respectifs des 28 et 29 septembre 2021, les demandeurs, ainsi que les sociétés tierces intéressées ont déclaré se rallier à cette appréciation de l’administration communale, les demandeurs ayant, cependant, précisé vouloir maintenir leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1000 euros par partieA

sources, à savoir (i) qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon (ii) répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions et finalement (iii) résulter de la prise en compte de toute ou partie des objections présentées par le public intéressé.sorte à faire de cette manière

Le 28 mars 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée ne «Par la présente je tiens à vous informer que le Conseil scientifique de psychothérapie a procédé à une analyse supplémentaire de la demande d’autorisation d’exercer la

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.commission d

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présenté par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.refuse de

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présenté par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.commission d’

Elle affirme qu’elle n’aurait appris l’existence dudit affichage qu’à la lecture du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée, à savoir la société ....En l’espèce, le tribunal est amené à conclure que la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, telle que formulée par la partie tierce intéressée, à savoir, la société ..., n’est pas

Je tiens à vous signaler que votre mandante n'est plus autorisée à exercer une quelconque activité sans autorisation d'établissement, notre décision de révocation des autorisations d'établissement est maintenue.l’intéressé3, de sorte que la décision du 25 février 2019 - dont la notification n’est pas prouvée au vu des considérations qui précèdent, étant

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Or, la demanderesse n’avance aucun moyen visant de manière distincte la procédure d’adoption d’un PAP QE, mais uniquement des arguments tirés d’une comparaison entre la

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle

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refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéressé et qu´elle y fait droit ;refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation «

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