Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..... fait plaider qu’en sa qualité de propriétaire de la maison jouxtant la limite de la propriété de Madame ....., il serait à qualifier de personne intéressée, au sens de l’article 30, alinéa 8 de la loi du 19 juillet 2004.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et tierce intéressée ;Les demandeurs soulèvent deux moyens tirés de la légalité

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce, étant donné que l’intéressée aurait pu exposer son point de vue lors d’une réunion organisée le 12 mai 2015.Par ailleurs, l’intéressée n’invoqueraitclassement litigieux, ce dernier constat s’imposant également quant à la circonstance selon laquelle l’intéressée a pu exposer son point de vue lors d’une réunion

son intégralité en retenant plus particulièrement que les moyens tirés d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 11 (6) de la Constitution, de l’article 49 TFUE, de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que de l’article 16 de la Constitution étaient à rejeter pour ne pas être fondés.réformé la décision a renvoyé l’affaire

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.ait été soulevé par la partie défenderesse et qu’en principe, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative

Suite à l’introduction d’un recours gracieux par courrier du litismandataire de Madame ...... ... du 18 octobre 2013, le ministre confirma la résiliation de l’accord de collaboration conclu dans le cadre du chèque-service accueil et le retrait de la qualité de prestataire du chèque-service accueil de l’intéressée, par courrier du 12 novembre 2013 libellée

l’intéressée présente]dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

société tierce, tel que Madame ... le suggère dans son mémoire en réplique, et, d’autre part, que lesdites factures ont trait, notamment, à l’insertion d’une annonce dans un annuaire professionnel1.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’

qu’en application des principes constants en matière de décisions individuelles et vu la proximité du module de participation concrétisé par le traitement de l’objection d’une personne intéressée par le conseil communal, les exigences d’indication des motifs se trouvaient in fine rencontrées à suffisance dès la première instance devant le tribunal compteest

Par décision du 12 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par deux arrêtés du 12

dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusions, être présentées par écrit au collège des bourgmestres par les personnes intéressées.Le délégué du gouvernement conclut au rejet du

Or, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ....., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplômeOr, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ....., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplôme de Master, Droit, Economie,2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéressé ;Le

Je tiens à vous informer que mon projet de venir au Luxembourg est celui de travailler et subvenir seul à mes besoins.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle

répétibles à charge de la partie tierce intéressée.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2014 par Maître Roland Michel au nom de Monsieur AAA, ledit mémoire ayant été notifié en date du 26 février 2014 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie tierce intéressée;La partie tierce intéressée n’a pas pris position sur cette question.Il échet de rappeler qu

Par décision du 16 janvier 2013, notifiée à l’intéressé le 21 janvier 2013, le ministre informa Monsieur ..... que sa demande de dispense de participation à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et aux cours d’instruction civique avait été refusée, faute de preuve d’un handicap grave dans son chef rendant une telle participationPar

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant précéder celle de son bien-fondé, il y a d’abord lieu d’examiner les différents moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déférées tels que soulevés par le demandeur.Il en conclut encore à une violation de l’article 1er, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 suivant

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant en toute logique précéder celle de son bien fondé, il convient en premier lieu d’examiner les moyens invoqués par la société demanderesse et tirés, de l’absence de communication de la décision du 1er août 2013 et de la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible (Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai