Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. jours inscrit à l’article 19 de ladite loi y est prévu sous peine de forclusion, sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer le cas échéant en faveur d’un tiers intéressé.qu’il n’a pas, contrairement à d’autres personnes intéressées, profité de la possibilité lui ainsi offerte de consulter le dossier relatif à la demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. emploi de grade supérieur, les périodes d’emploi pendant lesquelles l’horaire accompli est compris entre la moitié et les deux tiers de l’horaire de travail normal ne sont comptées qu’aux deux tiers, dès lors que ces emplois de travailleurs à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes.Elle n'a, par conséquent, que des effets indirects sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149).En outre, la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, n° 9669, Pas. adm.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.tiers, et que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à un travail au pays,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v°En outre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. 3) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre de la Justice peut décider de le tolérer provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé. (4) Une attestation de tolérance est remise à l’intéressé.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Quant aux moyens tirés des dépôts tardifs du mémoire en réponse de Maître Jean KAUFFMAN et du mémoire en réplique de Maître Lydie LORANGSans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demande ;Considérant que, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Considérant que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. soutènement de l’office national comme une tierce partie par rapport au marché de gré à gré conclu entre lui et une association momentanée d’entrepreneurs.Dans le même contexte ce dernier a relevé à bon droit que par rapport à une décision d’annulation d’une soumission publique à laquelle la demanderesse a participé, cette dernière n’est pas à considérer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. territoire douanier de la communauté en vue de l’exportation vers des pays tiers ;Les marchandises non communautaires arrivant avec des documents de transit, et dont la destination finale est hors de la communauté, peuvent donc être stockées dans un magasin de dépôt temporaire avant de recevoir une destination douanière, à savoir dans le cas qui nous occupe,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. national au demandeur au motif que l’intéressé « est dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule ».L’article 5 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le demandeur estime partant qu’un contrat de travail en bonne et due forme ne serait pas à considérer comme une aide matérielle ou un secours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. spontanément de la disposition réglementaire en question, étant donné que son application présupposerait une demande en autorisation de pose d'infrastructures de la part d'un opérateur intéressé, laquelle seule engendrerait le déclenchement éventuel des obligations prévues par l’article 9.1 en question à travers une décision individuelle à intervenir ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Considérant qu’en date du 30 mars 2001 l’intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers ( trib. adm. 17 février 1997, n° 9669 du rôle, Pas adm. 2001, V° Etrangers n° 100 et autres références y citées) et, d’autre part, la seule preuve de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
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