Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1999 précitée disposant en effet que les autorisations qui sont accordées en vertu de cette loi ne préjudicient pas au droit des tiers, de sorte qu’un tiers qui se verrait troublé par l’exploitation d’un établissement classé pourrait se pourvoir devant le tribunal pour solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts.Le tribunal étant appelé à examiner l

supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149).En outre, la seule preuve de la possibilité de percevoir des sommes, en principe

Ces deux crédits servaient à apurer le passif envers les tiers de la société ... qui se chiffrait à 20.444.569 LUF au 31 décembre 1989.A titre subsidiaire, pour le cas où Madame ... ne serait pas considérée comme ayant dûment réclamé, les demandeurs arguent que cette dernière devrait être qualifiée de tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaîtrait

jours inscrit à l’article 19 de ladite loi y est prévu sous peine de forclusion, sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer le cas échéant en faveur d’un tiers intéressé.qu’il n’a pas, contrairement à d’autres personnes intéressées, profité de la possibilité lui ainsi offerte de consulter le dossier relatif à la demande

emploi de grade supérieur, les périodes d’emploi pendant lesquelles l’horaire accompli est compris entre la moitié et les deux tiers de l’horaire de travail normal ne sont comptées qu’aux deux tiers, dès lors que ces emplois de travailleurs à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes.Elle n'a, par conséquent, que des effets indirects sur le

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149).En outre, la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante;

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, n° 9669, Pas. adm.En

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.tiers, et que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à un travail au pays,

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v°En outre

3) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre de la Justice peut décider de le tolérer provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé. (4) Une attestation de tolérance est remise à l’intéressé.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de

soutenir que ledit article définirait exactement la procédure à suivre en cas d’adoption d’un PAG et que cette procédure aurait été entièrement respectée en l’espèce, de sorte que le reproche sous examen ne serait point fondé, le rejet de la réclamation de Monsieur ... ayant été motivé sur base d’arguments tirés de l’urbanisme.Il se dégage des considérations

Quant aux moyens tirés des dépôts tardifs du mémoire en réponse de Maître Jean KAUFFMAN et du mémoire en réplique de Maître Lydie LORANGSans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demande ;Considérant que, l’

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Considérant que

soutènement de l’office national comme une tierce partie par rapport au marché de gré à gré conclu entre lui et une association momentanée d’entrepreneurs.Dans le même contexte ce dernier a relevé à bon droit que par rapport à une décision d’annulation d’une soumission publique à laquelle la demanderesse a participé, cette dernière n’est pas à considérer

territoire douanier de la communauté en vue de l’exportation vers des pays tiers ;Les marchandises non communautaires arrivant avec des documents de transit, et dont la destination finale est hors de la communauté, peuvent donc être stockées dans un magasin de dépôt temporaire avant de recevoir une destination douanière, à savoir dans le cas qui nous occupe,

national au demandeur au motif que l’intéressé « est dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule ».L’article 5 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé