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contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38216.pdf
L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37802.pdf
contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àJunglinster » en présence de l’administration communale de Junglinstertendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 20 avril 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé la délibération du conseil communal de Mamer du 12 octobre 2015 portant adoption du projet d’aménagement général et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 30 octobre 2015 introduite à l’encontre de cette délibération ;Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40095.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 13 avril 2017, le directeur de l’administration des bâtiments publics, ciaprès dénommé « le directeur », informa l’association momentanée de l’expiration du délai d’adjudication en date du 12 mai 2017 et l’invita, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38214.pdf
Un transfert de la plus-value n’est pas possible étant donné que l’immeuble sur lequel le transfert de la plus-value a été demandé ne correspond pas aux critères du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Considérant qu’aux termes de l’article 102,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39974.pdf
Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ..., contre deux décisions de l’administration communale de Bertrange,Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 juillet 2017, portant signification de la prédite requête en obtention d’un sursis à exécution à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38660.pdf
collectivités de l’année 2010, en ne faisant pas droit à la réclamation visant le bulletin de la bonification d’impôt pour investissement de l’année 2010, du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2010, du bulletin de la bonification d’impôt pour investissement de l’année 2010, réuni en un même écrit avec le bulletin de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38876C.pdf
rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2004 à 2012,En
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38990C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2016 ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012, tous les deux émis le 13 mai 2015, laSuite à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39910.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nous appelons donc à votre compréhension pour que vos services acceptent les mêmes photos que pour les autres pièces d’identités et nous serions aussi tout à fait disposées de faire faire ces photos auprès des administrations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38573.pdf
une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38006.pdf
cultures maraîchère, fruitière, en pépinières, en serres, (ii) par l’élevage ou l’engraissage d’animaux, lorsque la nourriture de ces animaux provient ou pourrait provenir de la culture du sol d’une unité d’exploitation agricole dans des proportions et selon des critères à déterminer par règlement grand-ducal, (iii) par l’apiculture et par l’exploitation de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38420.pdf
En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsl’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39293C.pdf
Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier (quartier existant)B 186 371, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Fischbach, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37943.pdf
En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37919.pdf
2 La présente décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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