Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

Elle cause non seulement préjudice à la collectivité, mais elle constitue par ailleurs un moyen de concurrence déloyale à l'égard de toutes les entreprises qui paient leurs impôts et charges sociales.Les articles 103 et suivants de la loi générale des impôts ("Abgabenordnung", ci-après "AO"), les dirigeants doivent, en tant que représentants de la société,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

Elle cause non seulement préjudice à la collectivité, mais elle constitue par ailleurs un moyen de concurrence déloyale à l'égard de toutes les entreprises qui paient leurs impôts et charges sociales.Les articles 103 et suivants de la loi générale des impôts ("Abgabenordnung", ci-après "AO"), les dirigeants doivent, en tant que représentants de la société,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

Recours formé par Monsieur ..., Allemagne contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8

Recours formés par Monsieur ... et consorts, contre des décisions de la Ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncierpréqualifiés, tendant à l’annulation d’une décision de l’administration des Contributions directes portant fixation de la valeur unitaire et de l’impôt foncier, ainsi qualifiée, concernant un

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques5850 Howald, 5 rue Sangenberg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2004 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enentre-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôttendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2010, et non pas du 22 avril 2010 comme indiqué erronément

dans un litige l’opposant aux époux ... ... et ... ..., ... (USA) en matière d’impôt sur le revenuet tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2010, de manière à avoir réformé ladite décision directoriale dans le sens que les

en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais (sic) dans l'obligation de vous infliger, en vertu du §202 de la loi générale des impôts, une astreinte de ...Considérant qu'en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsmai 2010 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, Monsieur ... fut imposé par voie de taxation d’office, « à défaut de déclaration d’impôt » à un montant

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... fut informé par un courrier du 17 juillet 2009 du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, fondé sur le

En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2010, répertorié sous