Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier du 30 décembre 2010, Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit « une réclamation » à l’encontre des bulletins d’imposition rectifiés de l'impôt sur le revenu des années 2006 et 2007, tous les deux émis le 9 mars 2011 ;du service d’imposition de l’administration des Contributions

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.L’appelante estime que la question principale serait celle de la pertinence des renseignements demandés, que le but de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtsLe 15 décembre 2010, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008.Par courrier du 4 janvier 2011, Monsieur ... introduisit

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.La partie étatique estime encore que contrairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes « Anfechtungsentscheid » du 24 janvier 2011, répertoriée sous le numéro C16350 du rôle, déclarant non fondée une

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

La société avait pour objet l'import/export deSA, ayant également pour objet l'import/export de ....La société, comme les deux sociétés précédentes, est elle aussi active dans l'import/export de ....de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes « Anfechtungsentscheid » du 25 janvier 2011, répertoriée sous le numéro C16351 du rôle, déclarant non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Beschwerdeentscheid ») du 7 mars 2011, répertoriée sous le numéro C16352 du rôle, déclarant non fondée une réclamation

de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin d’impôts sur le revenu pour l’année d’imposition 2006.Par courrier du 30 novembre 2010, Monsieur ... introduisit, notamment, une demande de remise gracieuse d’impôts, auprès de l’

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2011 portant rejet de sa réclamation datée du 1er décembre 2010 dirigée contre la décision de refus d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C15985 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu vu des conclusions du rapport de révision du 29 février 2008, le bureau d’imposition Sociétés 4 de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes émit en date du 3

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________résultant d’impôts impayés des années 2001 et 2002, tous établis par

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2010, répertoriée sous le numéro C12273 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les

contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2011 (n° 27634 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 5 décembre 2011 suite à un recours des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 28 octobre 2009 par le

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésCie s.e.c.s. et dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2006, ainsi que contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 25 février